Article | Janvier - Février 2002
Conclusions sur Conseil d'Etat :- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).