Article | 16 juillet 2007
Article | 29 mai 2006
Article | 24 octobre 2005
Contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Cayenne a jugé qu'un préfet était recevable et fondé à demander au juge d'annuler le refus d'un maire de lui transmettre des autorisations d'urbanisme ainsi que les pièces qui ont servi à l'instruction de ces permis. [ Tribunal administratif de Cayenne, 9 juin 2005 ]