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Que peut faire le préfet face au refus du maire de lui transmettre un permis de construire ?

Auteurs : Taoumi Olivier

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 24 octobre 2005

Nbre/N° de page : p.2005-2009

Cote : A1779-CA5

Mot-clé : GUYANE ; JURISPRUDENCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; PREFET ; MAIRE