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PERMIS DE CONSTRUIRE
enregistrements trouvés : 21
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Record de permis de construire en 2021 en Polynési...
Article | 23 février 2022
Quand le bâtiment va, tout va, comme dit l'adage. C’est à ce sujet que s’est exprimé, le 22 février 2022, à la présidence Jean-Christophe Bouissou, vice-président et ministre du Logement et de l’Aménagement. Plusieurs points ont été abordés lors de cette conférence sur les autorisations de travaux immobiliers de l'année 2021 qui a vu les chiffres exploser.
- 3065 permis de construire délivrés en 2021, record absolu !, Tahitinews, 23 février 2022
- 3 065 permis de construire délivrés en 2021, Radio1 Tahiti, 23 février 2022 -
Décharge de taxe communale d'aménagement en Nouvel...
Article | 29 juin 2020
Ne constitue pas une fraude à la loi le fait pour une société de demander et d'obtenir un nouveau permis afin de bénéficier d'une exonération de taxe communale d'aménagement. La société Pôle hospitalier privé (PHP) a obtenu un permis de construire une clinique à Nouméa par arrêté du 6 août 2013, à raison duquel elle a été imposée à la taxe communale d'aménagement. Mais la « loi du pays » n° 2014-2 du 21 janvier 2014 a ajouté à l'article Lp 890-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie un nouveau cas d'exonération de cette taxe en faveur des « [établissements] de santé [publics et privés], d'intérêt territorial dont la liste est fixée par le gouvernement ». L'arrêté n° 2014-491/GNC du 25 février 2014 a fixé la liste des établissements exonérés, en y incluant la société PHP. Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de permis de construire une clinique et s'est vu accorder une nouvelle autorisation.
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Urbanisme et procédure administrative contentieuse...
Article | 18 novembre 2019
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national relatives aux modalités d'affichage des permis de construire sont des règles de procédure administrative contentieuse et sont de ce fait applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Cette position marque également une extension de la compétence étatique. Conseil d'Etat, 13 février 2019, n° 422283
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Urbanisme - Contentieux sur les obligations d'affi...
Article | 25 Février 2019
L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En complément :
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 Février 2019 - n° 422283 : cliquer ici -
Irma laisse Saint-Martin devant une page blanche
Article | 10 novembre 2017
Monsieur Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin plaide pour des règles d'urbanisme plus strictes. Il dévoile en exclusivité les grandes lignes de son action.
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Chiffres & Statistiques : Construction neuve à La ...
Article | Avril 2017
Ce document fait état des chiffres et statistiques de logements autorisés sur le territoire commune par commune en 2015. Le nombre de logements autorisés à la construction diminue de 7 % en 2015, après une légère hausse de 1 % en 2014. Ces logements autorisés sont implantés en espaces urbanisés à densifier, identifiés depuis 2011 par le Schéma d’aménagement régional (SAR) comme devant accueillir au moins la moitié des nouveaux logements.
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La collectivité de Polynésie française est-elle co...
Article | Avril 2017
Si l'Etat est, en vertu du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, compétent en matière de sécurité et d'ordre publics, cette compétence ne saurait s'étendre à l'exécution d'office des travaux de démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée alors même que la sanction de la démolition aurait été prononcée par l'autorité judiciaire.
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Compétence pour une démolition d'office en Polynés...
Article | 10 Avril 2017
Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant l'interruption de travaux jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, ni cet article ni aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient que l'administration puisse faire procéder d'office à la démolition d'un ouvrage édifié sur une propriété privée alors même que cet ouvrage aurait été construit sans les autorisations requises par le code de l'aménagement de la Polynésie française et que, bien qu'ayant été condamné à procéder à cette démolition par une décision du juge pénal, le contrevenant n'aurait pas exécuté la sanction qui lui avait été infligée. Décision du Conseil d'Etat en pièce jointe.
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Note de conjoncture : Construction neuve à La Réun...
Article | Février 2017
Sur l’année 2016, le nombre de logements autorisés à la construction est estimé à 8 100 à La Réunion, en augmentation de 7,9 % par rapport à l’année 2015.
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Question écrite : Préoccupations des architectes r...
Question minist. | 26 janvier 2017
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des architectes réunionnais.
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Logements réalisés dans le cadre d'opérations de c...
Article | 16 Octobre 2014
L'Administration commente l'application du taux réduit de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, prévu par la loi de finances pour 2014. Elle précise à cette occasion :
que la notion de livraisons d'immeubles neufs intermédiaires ne comprend pas les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ; la définition d'un ensemble immobilier ; les règles applicables en cas de livraisons à soi-même (LASM) ; les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer -
La construction neuve à La Réunion. Résultats 2012
Article | Décembre 2013
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L'année économique et sociale 2010 en Guadeloupe :...
Article | Juillet 2011
En 2009, les crises économique et sociale, notamment les sept semaines de grève du 1er trimestre, avaient conduit à un effondrement des autorisations de permis de construire. L’année 2010 signe un retour à la normale avec 4 100 autorisations de logements neufs (données provisoires). Les grandes caractéristiques de la construction se maintiennent : on construit majoritairement sur les bassins d’habitat de l’agglomération pointoise, de la pointe de de la Grande Terre et de l’Ouest pointois. Par ailleurs les Guadeloupéens privilégient toujours la maison individuelle.
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Conformité du permis de construire une centrale ph...
Article | 4 avril 2011
Extraits et commentaires de la req. n°0901171 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010
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L'habitat à Mayotte
Article | Février 2010
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L'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article | Novembre 2009
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Code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Document ...
Ouvrage | 2007
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En Guyane, la démolition de maisons construites il...
Article | 2005
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Démolitions très politiques en Guyane
Article | 2006
-Les constructions spontanées de maisons constituent de longue date une réalité guyanaise, du fait de l’absence de politique de logement social. Les autorités laissent faire pour décider ensuite sélectivement de régulariser ou de détruire des habitations. Un nouvel épisode de cette politique très particulière s’est joué à l’automne 2005.
- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.gisti.org/doc/plein-droit/68/guyane.html -
Que peut faire le préfet face au refus du maire de...
Article | 24 octobre 2005
Contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Cayenne a jugé qu'un préfet était recevable et fondé à demander au juge d'annuler le refus d'un maire de lui transmettre des autorisations d'urbanisme ainsi que les pièces qui ont servi à l'instruction de ces permis. [ Tribunal administratif de Cayenne, 9 juin 2005 ]
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