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La collectivité de Polynésie française est-elle compétente en matière de démolition de construction illégale ? (Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 390943)

Auteurs : Bourgeois-Machureau Béatrice ; Pastorel Jean-Paul

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Avril 2017

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A7477-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; CODE LOCAL ; URBANISME ; ETAT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; APPLICATION DU DROIT