Article | 10 octobre 2017
Le code de l'environnement de la Polynésie française a été publié au Journal Officiel de la Polynésie française du 5 octobre 2017. Ce texte toilette les lois et règlements qui régissent la protection et l'exploitation de l'environnement, mais prévoit également des nouveautés comme la création d'un titre de garde-nature, l'introduction du principe de pollueur-payeur, la reconnaissance légale du r?hui ou encore l'exception culturelle pour les nuisances sonores.
- Loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française, Jopf n°66 NS du 05/10/2017 : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=503933
Article | Avril 2017
Si l'Etat est, en vertu du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, compétent en matière de sécurité et d'ordre publics, cette compétence ne saurait s'étendre à l'exécution d'office des travaux de démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée alors même que la sanction de la démolition aurait été prononcée par l'autorité judiciaire.
Article | 6 Avril 2017
La loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, instaurant dans le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la taxe générale sur la consommation (TGC), consacre la mise en place d'une taxe sur le chiffre d'affaires sur le territoire calédonien.
Loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/A88EA7D40D678B814B25804A0079D3ED/$File/Loi-du-pays_2016-14_du_30-09-2016_ChG.pdf?OpenElement#search=%22taxe%20g%E9n%E9rale%20sur%20la%20consommation%22
Article | 10 Avril 2017
Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant l'interruption de travaux jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, ni cet article ni aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient que l'administration puisse faire procéder d'office à la démolition d'un ouvrage édifié sur une propriété privée alors même que cet ouvrage aurait été construit sans les autorisations requises par le code de l'aménagement de la Polynésie française et que, bien qu'ayant été condamné à procéder à cette démolition par une décision du juge pénal, le contrevenant n'aurait pas exécuté la sanction qui lui avait été infligée. Décision du Conseil d'Etat en pièce jointe.
Ouvrage | Mars 2015
Ce volume regroupe des études d'universitaires australiens, français et néo-zélandais sur la fiscalité dans le Pacifique Sud.
Publication consultable : http://recherche.parisdescartes.fr/cmh/Publications
Ouvrage | Janvier 2015
Ouvrage | Février 2015
Ouvrage | 1er juillet 2014
Ouvrage | 28 juin 2013
Ouvrage | 10 octobre 2012
Dernière mise à jour : 1er octobre 2012
Ouvrage | 27 mars 2012
Arrêté n°374 CM du 14 mars 2012 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er février 2012 paru au Journal officiel de la Polynésie française n°13NS du 27 mars 2012.
Ouvrage | Mai 2011
Le présent code entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Ouvrage | Septembre 2011
Ouvrage | 19 août 2011
Arrêté n°1142 CM du 5 août 2011 portant modification de l'arrêté n°925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail
Version du 7 juin 2011.
Ouvrage | Avril 2010
Ouvrage | Mai 2011
Loi du pays n°2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du travail.
Version du 9 novembre 2010.
Ouvrage | Septembre 2010
Article | Août 2010
Reproduction du "Code Bataiilon" crées par les missionnaires catholiques en 1870 pour évangéliser Wallis et qui resta en vigueur jusque dans les années 1950.
Ouvrage | 2007
Ouvrage | 2007