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Compétence pour une démolition d'office en Polynésie française. Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 390943

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 10 Avril 2017

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7333-QJ9

Mot-clé : REPARTITION DES COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CODE LOCAL