Article | Avril 2024
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n°490578
Article | Mai 2023
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
Article | Mai 2018
Dès le commencement de la construction européenne, les négociateurs des traités ont abordé la question de la place de l'outre-mer dans la future Communauté économique européenne à la lumière des relations que les États européens, essentiellement la France et dans une moindre mesure la Belgique et les Pays-Bas, entretenaient avec leurs territoires ultramarins. Panorama.
Article | Mars 2022
Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022
Article | Janvier 2021
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155
Article | juillet-août 2020
Article | Novembre 2017
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1
Article | Avril 2017
Si l'Etat est, en vertu du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, compétent en matière de sécurité et d'ordre publics, cette compétence ne saurait s'étendre à l'exécution d'office des travaux de démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée alors même que la sanction de la démolition aurait été prononcée par l'autorité judiciaire.
Article | 20 juin 2016
En constatant l'obscurité de la mention de l'article 1er du décret du 26 janvier 2014 selon laquelle les dispositions du décret définissant les infractions graves aux règles applicables à la pêche maritime s'appliquent aux eaux de la Polynésie française « dans les matières relevant de la compétence de l'Etat », le Conseil d'Etat rappelle l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
Article | 15 juin 2015
En annulant les élections sénatoriales de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel rappelle qu'une manifestation organisée le jour du scrutin peut revêtir le caractère d'une manoeuvre susceptible de porter atteinte, en raison de sa nature, de son organisation et de son importance, à la sincérité du scrutin.
Décision n° 2014-4907 SEN du 06 février 2015, JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328
Article | 9 février 2015
En annulant plusieurs dispositions de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a rappelé que la « préférence locale » en matière d'emploi, y compris d'emploi public, n'est pas une simple faculté laissée à l'appréciation du législateur calédonien mais un objectif constitutionnel que le « législateur du pays » doit mettre en oeuvre.
Article | Décembre 2014
Le Conseil d'Etat précise qu'en vertu du statut d'autonomie de la Polynésie française, les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par les autorité polynésiennes, quand bien même aucune loi du pays ni aucune autre délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité ces autorités à cette fin.
Article | 13 octobre 2014
Répondant aux critiques adressées depuis longtemps à l'hétérogénéité des statuts de ses personnels (fonction publique de la Polynésie française, agents non fonctionnaires de l'administration recrutés sous contrat de droit privé et soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration [ANFA] de la Polynésie française, contractuels de droit public...), la Polynésie française s'est fixé pour objectif de « faire entrer dans un même corps l'ensemble des agents existants ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi du pays n° 2013-26 LP/APF du 29 décembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française.
Article | Janvier 2013
Article | 16 décembre 2013
La loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, déférée par la présidente de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, soumet les opérations de concentration en Nouvelle-Calédonie à un contrôle dans tous les secteurs d'activité afin d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché. Le Conseil constitutionnel estime que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre était à la fois justifiée par des objectifs de préservation de l'ordre public économique et proportionnée à cette fin.
Article | 21 octobre 2013
L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité.
Article | Juin 2013
A l'initiative de trois petits pays du Pacifique (iles salomon, Nauru et Tuvalu), l' Assemblée générale des Nations Unies a réinscrit la Polynésie française sur la liste des pays à décoloniser, conformément à l'article 73 (Chapitre XI) de la chart des Nations Unies et a invité le gouvernement français, vingt-six ans après la Nouvelle-Calédonie, à "faciliter et accélérer la mise en place d'un processus équitable et effectif d'autodétermination".
Article | 3 avril 2012
Dossier : La Constitution et l'outre-mer
Ouvrage | Mars 2011
Article | Mai-Juin 2011