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Une règlementation législative transférée par l'Etat à la Polynésie française peut-elle faire l'objet de mesures réglementaires d'application par les autorités polynésiennes ? Observations sur arrêt du Conseil d'Etat, 4 septembre 2014, Société Maxima, n° 363252

Pastorel Jean-Paul

Bulletin juridique des collectivités locales

Décembre 2014

3 p.

A6000-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REGLEMENTATION ; CONSEIL D'ETAT

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