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REGLEMENTATION
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JurisClasseur Construction - Urbanisme : Fascicule...
Article | 1er juin 2023
Le financement du logement locatif dans les départements d'outre-mer est calqué sur le régime applicable à la métropole avec quelques adaptations. Des aides à l'amélioration des logements sont également prévues, les subventions pouvant être accordées soit aux propriétaires occupants, soit aux organismes du logement social propriétaires ou gestionnaires des logements.
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Lutte anti-drogue - Tout comprendre sur les arrêté...
Article | 3 novembre 2023
Dayann Hegesippe, rapporteur public, revient sur ses conclusions à propos des arrêtés anti-mules pris par la préfecture à l'aéroport Félix-Éboué dans un entretien exclusif pour France-Guyane.
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Le logo RUP, un SIQO atypique en provenance d’Outr...
Article | Octobre 2023
Créé en 1992 afin de promouvoir la production agricole des régions ultrapériphériques (la Guadeloupe, la Guyane , la Martinique, La Réunion, les Acores, Madère, les îles Canaries) de ce qui était alors la Communauté européenne, le logo RUP demeure aujourd’hui encore largement méconnu. Ce signe dont la délivrance et le contrôle sont confiés aux autorités compétentes de trois États membres (Espagne, France et Portugal) couvre les produits du sol, de l'élevage, de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. S’il présente certaines caractéristiques communes avec les indications géographiques et les marques collectives, la nature juridique de ce signe de la qualité demeure incertaine.
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Après l’ouragan Irma, l’île de Saint-Martin toujou...
Article | 30 septembre 2023
Le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma, le plus puissant jamais enregistré dans l’Atlantique, ravageait cette île des Antilles. A la détresse des habitants est venue s’ajouter la complexité de la réglementation sur ce territoire divisé en deux, rendant difficile la reconstruction.
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des i...
Rapport | Février 2023
L’objectif de la présente étude est d’apporter des éclairages aux EPCI-FP et aux syndicats mixtes dans la mise en œuvre des nouvelles compétences relatives à la Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (ci-après, « GEMAPI »), que ce soit du point de vue :
► De l’identification et de l’articulation des actions des EPCI-FP et des syndicats compétents au regard des obligations des propriétaires riverains et des autres personnes publiques ;
► Des modalités de mise en œuvre de ces actions par les EPCI-FP et les syndicats mixtes;
► De la gestion des risques liés à la mise en œuvre de ces actions, tant pour les groupements de collectivités compétents eux-mêmes que pour les autres acteurs publics -
Il y a urgence à réoxygéner le développement des O...
Article | Mars 2023
Les auteurs cherchent à démontrer que les territoires ultramarins sont de plus en plus exposés à des normes inadaptées qui les affaiblissent. Dans le même temps, chacun des territoires essaie de faire valoir sa singularité, ce qui amplifie le problème. L'Appel de Fort-de-France et le CIOM offrent une opportunité à saisir à l'heure où l'on s'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour faire face aux enjeux énergétiques, climatiques, environnementaux...
Au sommaire :
- une inflation normative
- une norme plus administrative que politique
- conséquences : inadaptation de la norme
- exemples
- pistes de solutions -
Simplification en vue du pouvoir de dérogation aux...
Article | 9 juin 2023
Dans une circulaire qu’Acteurs publics s’est procurée et dans la lignée des propos d’Élisabeth Borne, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur appelle les préfets à se saisir davantage de leur droit de dérogation aux normes, qui a été généralisé en 2020. Il annonce aussi des travaux pour en simplifier la procédure.
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La modification du régime de l'indemnisation des c...
Article | 15 mai 2023
Issue de l'initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l'indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l'étendue de la couverture du risque et aux modalités de l'indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions.
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Les spécificités ultramarines de la commande publi...
Article | Avril 2023
Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d’une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.
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Les voies de circulation et les dispositifs de sép...
Article | Janvier-Février-Mars 2023
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prend un soin particulier pour asseoir la liberté de traversée des détroits servant à la navigation internationale étant donné que cette liberté est une condition nécessaire pour assurer la liberté de navigation tout court et, au-delà, la liberté du commerce à l'échelle mondiale. Toutefois, la navigation dense dans certains détroits internationaux est traditionnellement cause d'abordages et d'accidents maritimes variés. La Convention cherche à établir de meilleures conditions de sécurité grâce à la mise en place de voies de circulation et de dispositifs de séparation du trafic dans les détroits les plus fréquentés.
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JurisClasseur Construction - Urbanisme : Fascicule...
Article | 19 décembre 2022
Le financement du logement locatif dans les départements d'outre-mer est calqué sur le régime applicable à la métropole avec quelques adaptations.
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JurisClasseur Géomètre expert - Foncier - V° Urban...
Article | 1er Septembre 2022
Les documents de planification appréhendés dans ce fascicule concernent des territoires qui sont administrés dans des conditions dérogatoires au droit commun. Il s'agit des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique , des départements-régions d'outre-mer ( Guadeloupe et La Réunion), du département de Mayotte , de la collectivité de Corse, des collectivités d'outre-mer ( Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon , Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et de la Nouvelle- Calédonie , collectivité sui generis. Ces territoires, dotés d'une organisation administrative spécifique, résultent d'une combinaison d'une histoire, d'une géographie et de règles de droit. Si pendant longtemps, les pouvoirs publics ont souhaité ne pas prendre en compte les spécificités des territoires extra-marins, il s'avère que progressivement les logiques, historiques, politiques, culturelles et sociologiques se sont imposées en dérogeant au statut de droit commun généré par l'État unitaire français.Plus généralement, l'affirmation des identités régionales européennes et le développement du désir d'autonomisation pour certaines régions imposent la nécessité de mener une réflexion globale sur la place et les compétences des gouvernements locaux dans les États européens.
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La codification dans les outre-mers : état des lie...
Article | Juillet 2022
Avant même que ne soit entreprise l’œuvre contemporaine de codification s’était posée aux codificateurs la question du droit applicable outre-mer. En effet, régies par le principe de spécialité législative, les anciennes colonies n’étaient pas, en maints domaines, intéressées par les codes en vigueur.
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Les offices de l’eau d’outre-mer : évaluation du d...
Rapport | Mai 2022
L’évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites du dispositif, en particulier en termes de : clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d’administration ; cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l’eau avec les autres instruments, mais aussi de la nécessité d’acquérir une capacité de conviction et d’influence plus grande. De cette évaluation d’ensemble, la mission a tiré la conviction qu’il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l’eau dans leurs principes actuels, avec une évolution du dispositif. La mission confirme la pertinence de créer à terme un office de l’eau à Mayotte, mais en prenant en compte la nécessaire coexistence de cet office avec le syndicat mixte unique d’eau potable et d’assainissement.
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Note sur l'exploration et l'exploitation des fonds...
Doc. parlementaire | Juin 2022
Cette synthèse a été réalisée par la Division de la Législation comparée du Sénat. Elle traite des stratégies nationales, des régimes juridiques, des permis et projets en cours ainsi que des moyens financiers attribués à ce secteur scientifique et résume, en fin de synthèse sous forme de fiches synoptiques, la situation de l'Allemagne, l'Australie, le Chili, la Chine, les États-Unis, le Japon et la Norvège.
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La liberté à tout prix ?
Article | 28 avril 2022
Fin mars 2022, un projet de loi du pays sur l'encadrement des prix a été rendu public par le gouvernement de la Polynésie française et soumis aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), comme le prévoient les textes. C'est peu de dire que la Polynésie française a une longue tradition des contrôles de prix. Mais des avancées avaient enfin été réalisées ces dernières années, que certaines dispositions de ce projet de loi menacent dangereusement d'anéantir.
- Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence
- Avis n° 98/2022 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, CESEC, 29 mars 2022 -
La reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Bart...
Rapport | Juillet 2021
Quatre ans après le passage destructeur de l'ouragan Irma, sur les Iles du Nord, la Cour des comptes rend un rapport public thématique sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy. De la reconstruction à la reprise de l'économie, quelles sont les perspectives de développement envisagées dans les deux îles ?
- La question de la reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 4 ans après le passage de l'ouragan Irma, soulevée par la Cour des comptes, Guadeloupe la 1ère, 20 juillet 2021 -
Rapport d'information par la mission d'information...
Doc. parlementaire | 21 juillet 2021
Le 21 juillet 2021, les co-rapporteurs de la mission d'information parlementaire sur la prolifération des plantes envahissantes ont rendu leurs conclusions. Nadia Essayan, députée MoDem du Cher, et Patrice Perrot, député LREM de la Nièvre constatent l'urgence de ce « sujet extrêmement envahissant ».
- Plantes envahissantes : sensibiliser, financer, les députés veulent renforcer la lutte, Actu-Environnement, 22 juillet 2021 -
Étude Pesti’home - Enquête nationale sur les utili...
Rapport | Mars 2021
Utilisés à domicile, dans les jardins ou encore comme traitements antiparasitaires des humains et animaux domestiques, les pesticides exposent les populations à des risques sanitaires qui doivent être maîtrisés. Afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), l’Anses a mené l’étude Pesti-home.
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Zones maritimes réglementées en Polynésie français...
Ouvrage | Février 2021
Recueil présentant la réglementation des zones de pêche en Polynésie française.
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