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TRANSFERT DE COMPETENCES
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Rapport d'information fait au nom de la commission...
Doc. parlementaire | 12 juillet 2023
L'achèvement des consultations prévues par l'accord de Nouméa a ouvert une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure à écrire. Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle-Calédonie, formule de nouvelles préconisations afin de favoriser la conclusion d'un accord consensuel et global entre les trois parties, avant les prochaines élections provinciales, qui puisse, par la suite, être entériné par le Parlement.
- La synthèse du document parlementaire -
Compétence eau potable et assainissement : cap ver...
Article | Mars 2023
En ce début d'année 2023, 48 % des intercommunalités sont compétentes pour l'eau potable, 56% pour l'assainissement collectif. Les communautés de communes seront compétentes pour l'eau potable et l’assainissement au plus tard le 1er janvier 2026, achevant le transfert progressif de ces compétences, déjà obligatoires dans les autres catégories d'intercommunalités. Pour le préparer, elles pourront s’appuyer sur les retours d'expériences des transferts de compétences réalisés au cours de ces dernières années.
Au sommaire : comment appréhender les aspects juridiques du transfert ? et deux retours d'expérience. -
Discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouv...
Rapport | Juillet 2021
Afin d’assurer l’information des électeurs du troisième référendum d’autodétermination du 12 décembre 2021, dans le cadre dans le cadre des accords de Matignon-Oudinot en 1988 et de l’Accord de Nouméa en 1998, l’Etat a rendu public un document officiel sur les conséquences du « Oui » et du « Non ».104 pages pour analyser les répercussions économiques, juridiques ou encore sociales du vote.
- Conséquences du Oui et du Non à l’indépendance : ce que dit le document dévoilé par l'Etat, Nouvelle-Calédonie la 1ère, 16 juillet 2021
- Le document officiel sur les conséquences du « Oui » et du « Non » a été rendu public, Le petit journal, 18 juillet 2021
- Déclaration du Gouvernement au terme de la session d’échanges et de travail du 26 mai au 01 juin 2021 autour de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement.fr, 2 juin 2021
- Nouvelle-Calédonie : Les conséquences du OUI et du NON à l’indépendance présentées par le Haut-commissaire Patrice Faure, Outremers360, 16 juillet 2021
- Les conséquences du "oui" et du "non", Caledonia, 5 août 2021
-Allocution de M.Patrice Faure, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie aux élus de Nouvelle-Calédonie le 16 juillet 2021, présentation du document oui-non -
Contribution du Département de Mayotte au projet d...
Article | 20 mai 2021
C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales -
La Nouvelle-Calédonie dans l'impasse, Émission Le ...
Multimédia | 26 mai 2021
Quel avenir pour la Nouvelle-Calédonie ? Que se passe-t-il en cas de victoire du OUI à l'indépendance lors du troisième référendum qui se tiendra dans moins d'un an et demi. Des discussions sont organisées à Paris avec des élus calédoniens du 26 mai au 2 juin 2021.
- Articles relatifs à la réunion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie à Paris du 26 mai au 2 juin 2021
- Nouvelle-Calédonie : le gouvernement détaille les conséquences du oui et du non à l’indépendance, Le Monde, 24 mai 2021
- Discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie – Les conséquences du « oui » et du « non, Ministère des Outre-mer, 11 mai 2021, 45 p. -
JurisClasseur Administratif : Fascicule 130-65 Pol...
Article | Janvier 2020
Devenue collectivité d'outre-mer en vertu de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de L. const. n° 2003-276, 28 mars 2003 : JO 29 mars 2003, p. 5568), son histoire institutionnelle s'apparente à une lente transition fluctuante vers une autonomie aujourd'hui reconnue largement (I). Son statut lui confère une place particulière en droit international et européen (II), ainsi que des institutions adaptées à ses spécificités (III).
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JurisClasseur Administratif : Fascicule 130-70 Nou...
Article | 9 avril 2020
Après un rappel de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie avant l'accord de Nouméa (I), on exposera les principes issus de cet accord que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi « ordinaire » du même jour traduisent dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (II). On présentera ensuite les trois niveaux de collectivités en Nouvelle-Calédonie : la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (III), puis le rôle de l'État (IV). Enfin, des développements seront consacrés aux consultations électorales sur « l'accession à la pleine souveraineté » de la Nouvelle-Calédonie (V).
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Des dépenses de fonctionnement globalement maitris...
Article | 19 février 2021
Si la Cour des comptes constatait récemment que la fusion des régions en 2016 ne s'était pas accompagnée de réels "gains d'efficience", celle-ci ne semble pas en revanche avoir entraîné de véritables surcoûts. C'est ce qui ressort d'une étude que vient de publier la Direction générale des collectivités locales (DGCL) consacrée aux dépenses de fonctionnement des régions, avant et après fusion.
- Bulletin d'Information Statistique (BIS) de la DGCL, n°150, février 2021 -
Ce que le transfert de l’article 27 peut changer
Article | 22 septembre 2020
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Questions à Paul Neaoutyine : Le processus de l’Ac...
Article | Septembre 2020
Interview du leader indépendantiste Paul Néaoutyine, président de la province Nord avant le référendum du 4 octobre 2020.
- A voir sur Twitter -
L’indépendance des universités en Nouvelle-Calédon...
Ouvrage | Mai 2017
Cet ouvrage présente les interventions faites lors de la journée du 18 novembre 2016 consacrée à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, à l’indépendance des universités, et plus spécifiquement à la question du transfert de la compétence de l’enseignement supérieur de l’État au pays, au titre de l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999.
- Actualités sur Twitter concernant les transferts de compétence en Nouvelle-Calédonie -
Tribune par Un collectif de personnalités : Nouvel...
Article | 10 octobre 2019
Une centaine de personnalités, écrivains, réalisateurs, soutiennent, dans cette tribune publiée dans Libération , l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, qui doit «se faire sans violence», au moment où le premier ministre réunit à Matignon les leaders loyalistes et indépendantistes calédoniens sur l'organisation du prochain référendum d'autodétermination.
- Le Figaro, 10 octobre 2019
- Les Nouvelles calédoniennes, 10 octobre 2019 -
Document de politique transversale, Projet de loi ...
Doc. parlementaire | Octobre 2018
Les documents de politique transversale (DPT), aussi appelés " oranges budgétaires ", sont des documents annexés chaque année au projet de lois de finances. Outils de pilotage visant à améliorer la coordination et l'efficacité de l'action publique, ils portent sur des politiques publiques interministérielles, financées à un niveau significatif par l'État. Document transversal, le DPT porte sur des politiques publiques associant plusieurs programmes, et relevant de plusieurs missions budgétaires, conduites par différents ministères. Le document de politique transversale outre-mer a un double objet : décrire les grands axes de la politique transversale de l'État outre-mer en les déclinant selon une gamme d'objectifs auxquels peuvent se rattacher les indicateurs de performance des programmes concernés, présenter un panorama le plus exhaustif possible des dépenses budgétaires, sociales et fiscales de l'État en outre-mer. L'ensemble des DPT annexés au PLF 2019 sont consultables sur site cliquer ici
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L’État esquisse les conséquences juridiques du réf...
Article | 5 octobre 2018
Dans un document de trois pages , l’État rend publique son interprétation des conséquences juridiques qui découleront du référendum. La "Communication de l'Etat sur les enjeux de la consultation" évoque les deux scenarii : les services de l’État ont mis par écrit les conséquences du scrutin sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Selon la victoire du «oui» ou du «non» à l'indépendance le 4 novembre, quelles seront les implications ? Réponses et éclairages. En complément, articles :
- Nouvelle Calédonie la 1ère du 5 octobre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/apres-referendum-etat-francais-634808.html
- ladepeche.nc du 5 octobre 2018 : https://ladepeche.nc/2018/10/05/letat-publie-les-implications-de-la-consultation-du-4-novembre-2018/
- Les services de l'État en Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 2018 : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/Communiques-de-presse/2018/Communication-de-l-Etat-sur-les-enjeux-de-la-consultation
- Communication de l'Etat sur les enjeux de la consultation : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/content/download/5057/39109/file/20181004%20communication%20Etat%20sur%20les%20enjeux%20de%20la%20consultation.pdf -
Groupe de dialogue sur le chemin de l’avenir : Bil...
Article | 10 août 2018
Le groupe de dialogue « sur le Chemin de l’avenir » a adopté le « bilan politique de l’accord de Nouméa » : un acte de paix destiné à fédérer les Calédoniens. Au terme de sa 12è réunion, le vendredi 10 août 2018, le groupe de dialogue, mis en place à l’initiative du Premier Ministre,Édouard Philippe, a adopté un « bilan politique partagé de l’accord de Nouméa ». En complément, articles :
- Nouvelle Calédonie la 1ère du 11/08/2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/groupe-dialogue-dresse-bilan-politique-accord-616702.html
- Outre-mer à 360° du 11/08/2018 : http://outremers360.com/fil-info-appli/referendum-en-nouvelle-caledonie-le-groupe-de-dialogue-dresse-un-bilan-politique-positif-de-laccord-de-noumea/
- Communiqué de presse du Premier Ministre, 6 juin 2018, Le rôle du groupe de dialogue sur le chemin de l’avenir : https://www.gouvernement.fr/partage/10273-communique-de-presse-le-role-du-groupe-de-dialogue-sur-le-chemin-de-l-avenir
- En savoir plus site du Laboratoire de Recherches Juridique et Économique de l'Université de la Nouvelle-Calédonie : https://larje.unc.nc/fr/les-documents-du-groupe-de-dialogue-sur-le-chemin-de-lavenir/ -
XVIIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa...
Article | 27 mars 2018
Édouard Philippe, Premier ministre, a présidé le XVIIème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa,mardi 27 mars 2018, à l'Hôtel de Matignon. Ce XVIIème comité des signataires a abordé plusieurs sujets liés à l’organisation de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, alors que la loi organique mettant en œuvre l’accord politique conclu lors du XVIème comité des signataires a été votée par l’Assemblée nationale le 20 mars 2018 dans les mêmes termes que le Sénat l’avait adoptée le 20 février. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a fixé la date de cette consultation au 4 novembre 2018. "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?" C’est la question proposée par Edouard Philippe à l’issue du plus long comité des signataires des accords de Nouméa. Une question qui semble faire consensus. Communiqué de presse : http://www.gouvernement.fr/partage/10067-comite-des-signataires-de-l-accord-de-noumea
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Projet de loi organique relatif à l'organisation d...
Doc. parlementaire | 8 décembre 2017
Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2017, la ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique traduit l’accord qui a été conclu lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre 2017, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. Compte rendu du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-12-08/consultation-sur-l-accession-a-la-pleine-souverainete-de-la-
- Avis du Conseil d'Etat, Séance du jeudi 30 novembre 2017, n°393830 consultable en annexe du projet de loi et sur le site du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Organisation-de-la-consultation-sur-l-accession-a-la-pleine-souverainete-de-la-Nouvelle-Caledonie -
Lettre ouverte d'Oscar Temaru à Emmanuel Macron, P...
Article | 13 novembre 2017
Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, le leader indépendantiste polynésien et maire de la commune de Faa’a, Oscar Temaru, demande le « transfert de propriété et d’exploitation de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a » au profit de sa commune. Il demande également que l’Etat prenne part aux discussions sur la « décolonisation » et « l’autodétermination » de la Polynésie à l’ONU et étrille en passant l’Accord de l’Elysée, signé en mars dernier par François Hollande et le Président polynésien Edouard Fritch. En complément, articles :
- Outre-mer à 360° du 14 novembre 2017 : http://outremers360.com/politique/dans-une-lettre-a-emmanuel-macron-lindependantiste-oscar-temaru-demande-la-retrocession-de-laeroport-de-tahiti-faaa-a-sa-commune-et-assimile-laccord-de-le/
- Tntv.pf du 14 novembre 2017 : http://www.tntv.pf/Oscar-Temaru-demande-a-Emmanuel-Macron-le-transfert-de-l-aeroport-de-Faa-a-a-la-commune_a22459.html
- Radio1 Tahiti du 13 novembre 2017 : https://www.radio1.pf/oscar-temaru-ecrit-a-emmanuel-macron/ -
Question au Gouvernement : Exploitation des ressou...
Question minist. | 4 octobre 2017
Le député de Guyane, Gabriel Serville, a interpellé mercredi 4 octobre 2017, e ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, sur son projet de loi sur la fin de la production d’hydrocarbures d’ici 2040. En complément, article : Outre-mer à 360° du 4 octobre 2017 : http://outremers360.com/economie/hydrocarbures-le-depute-guyanais-gabriel-serville-interpelle-nicolas-hulot-et-deplore-un-esprit-neocolonialiste/
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XVIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa,...
Article | 2 novembre 2017
Le Premier ministre a présidé, le 2 novembre 2017, assisté par la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, le 16e Comité des signataires de l’Accord de Nouméa. Le Comité des signataires a débouché sur un accord politique important entre les partenaires de l'Accord de Nouméa concernant les listes électorales, préalable à une consultation "loyale et incontestable" a souligné le Premier ministre. En savoir plus, site du Premier Ministre : http://www.gouvernement.fr/comite-des-signataires-de-l-accord-de-noumea-un-accord-politique-important-concernant-les-listes
Articles : outre-mer 1ère du 3 novembre 2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelle-caledonie-comite-signataires-historique-accord-politique-528249.html
- Le Monde du 4 novembre 2017 : http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/11/04/nouvelle-caledonie-une-premiere-etape-reussie_5210221_3232.html
- nouvelle calédonie 1ère du 6 novembre 2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/que-faut-il-retenir-du-16eme-comite-signataires-529083.html
- Le Monde du 2 novembre 2017 : http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/11/02/les-principaux-acteurs-du-referendum-en-nouvelle-caledonie_5209266_823448.html
- Huffingtonpost.fr du 2 novembre 2017 : http://www.huffingtonpost.fr/2017/11/02/pourquoi-le-referendum-en-nouvelle-caledonie-na-rien-a-voir-avec-la-catalogne_a_23264289/
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