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Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut-il décision de rejet susceptible de recours en Polynésie française ? Conseil d'Etat, 23 octobre 2017, M.Stéphane Diemert, n°411260

Auteurs : Crépey Edouard ; Pastorel Jean-Paul

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Novembre 2017

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A7760-QJ4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; INDEMNITE ; DROIT COMMUN