Doc. parlementaire | 9 octobre 2024
Un rapport sur « la situation institutionnelle, administrative et de justice en Polynésie française » a été présenté en commission des lois au Sénat à Paris le mercredi 9 octobre 2024.22 recommandations ont été formulées par les membres de la mission d'information, dont une délégation s'était déplacée en Polynésie en avril 2024;Elle était d'ailleurs menée par François-Noël Buffet, alors président de cette commission, devenu depuis ministre des Outre-mer.
Article | 2023
Les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d'édicter leurs propres règles en matière d'environnement et d'urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l'évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l'évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l'Union européenne lequel n'est d'ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l'objectif d'une protection efficace de l'environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu'ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l'environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.
Article | 4 mars 2024
En s'appuyant sur le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) a émis début février une quinzaine de recommandations pour rattraper les retards constatés dans les Outre-mer pour l'accès à un logement digne. Celles-ci vont du renforcement des politiques d'habitat à la résorption des bidonvilles avec solution de relogement en passant par l'encadrement des prix du foncier et elles doivent permettre de réduire le fossé qui existe entre les territoires ultramarins et l'Hexagone sur la crise du logement. Trois territoires ultramarins sur dix, dont la Guyane, sont concernés par le mal-logement.
Article | 1er avril 2024
Le Conseil d'État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Article | 14 mars 2024
Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
Question minist. | 21 mars 2024
Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle
Article | 4 mars 2024
Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.
Article | 14 février 2024
Entretien - L'ancien député PS, qui a longtemps suivi les dossiers de l'outre-mer, explique pourquoi chacun de ces territoires applique des règles différentes, avec parfois des échecs.
Article | 13 février 2024
Depuis 2011, la législation sur l'île s'est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.
- Emission Calvi 3D - Fin du droit du sol : Mayotte ouvre la voie [Vidéo], BFMTV, 12 février 2024
Article | 15 janvier 2024
Le Conseil d'État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».
Article | Juin 2023
Les évolutions et les refondations du droit français de l'outre-mer ont fait éclater l'ancienne dichotomie entre les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-mer (TOM). Les révisions de la législation et de la Constitution nourrissent une diversification et une incontestable complexification des situations statutaires. Ces dynamiques, avant de procéder du droit, doivent relever d'un projet de société.
Article
L'élaboration des dispositions outre-mer des codes se heurtent à plusieurs contraintes. Certaines tiennent à la mise en œuvre du principe de spécialité et à son application différenciée selon les territoires ; d'autres au choix, de plus en plus systématique, de mentionner au sein même des codes les conditions de leur applicabilité dans l'ensemble des collectivités ultramarines, même lorsque le droit local diffère de façon substantielle de celui applicable en métropole.
Article | 4 octobre 2023
L'État est un phénomène complexe qu'il faut présenter à travers des considérations qui relèvent des sciences juridique, politique, administrative en confrontant constamment les textes, les principes et les pratiques. Aussi pour rendre compte de la réalité de l'État de droit dans la Caraïbe insulaire il faut rechercher si les États sont soumis au droit et s'ils respectent les droits fondamentaux.
Doc. parlementaire | 16 février 2023
En septembre 2020, la Délégation sénatoriale aux outre-mer adoptait le rapport de Michel Magras intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».Ce travail de référence a imposé et ancré l'impérieuse nécessité d'un principe de différenciation du droit et des politiques publiques dans les outre-mer. Si l'idée de la différenciation est désormais acquise, elle peine encore à se traduire sur tous les territoires. La culture outre-mer manque encore. C'est dans ce cadre que notre délégation a jugé nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport de 2020.
- La synthèse du document parlementaire
- L'avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles, Témoignages Réunion, 10 mai 2023
Article | Janvier-mars 2023
Le premier volet de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, qui a été adopté en mars 2022 en marge de la COP30, réaffirme le caractère exceptionnel du patrimoine naturel des Outre-mer et la nécessité de la préserver. C'est l'occasion de rappeler la pluralité des statuts des différentes collectivités d'Outre-mer et, par conséquent, du droit de l'environnement qui s'y applique.
Article | 2ème trimestre 2023
Du 23 au 25 janvier 2023, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a organisé les premières Tahiti Competition Days (Journées Concurrence). Ce symposium a réuni les différentes institutions et administrations polynésiennes, les acteurs économiques, les praticiens, des experts internationaux et représentants des autorités de la concurrence du Pacifique (Australie, Fidji, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Papouasie–Nouvelle-Guinée, Wallis-et-Futuna). Trois jours pour mieux comprendre les avantages du droit de la concurrence, son intégration et sa valeur pour les petites économies en général et pour l'économie polynésienne en particulier. Cet événement s'inscrit dans la droite ligne des initiatives de l'APC visant à intégrer pleinement le droit de la concurrence en Polynésie, à participer au développement de son économie et à établir des liens de coopération encore plus étroits avec l'ensemble de ses partenaires de la région Pacifique. Ainsi, les Journées de la concurrence de Tahiti ont posé la première pierre du Pacific Competition Network (Réseau Concurrence du Pacifique).
Article | 4ème trimestre 2022
Le 27 juillet 2022 à Nouméa, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a organisé un colloque anniversaire aux fins de fêter la quatrième année de son installation. Le colloque a eu pour objectif de croiser le regard des trois autorités de concurrence françaises (Autorité de la concurrence, Autorité de la concurrence polynésienne et Autorité de la concurrence calédonienne) sur le sujet de l'application du droit de la concurrence en Outre-Mer. Les interventions des membres des autorités de concurrence, des praticiens et de la société civile ont permis de mettre en exergue les spécificités de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans les territoires ultra-marins. Il a notamment été observé que l'étroitesse des marchés ainsi que l'éloignement avec la métropole commandaient une analyse concurrentielle très singulière qui tout en s'appuyant sur la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence métropolitaine s'en écarte parfois très sensiblement.
Article | Janvier-Mars 2023
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.
Article | 13 février 2023
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est applicable aux autorisations délivrées à fin de réalisation de lotissements sur le fondement d'une délibération d'une province de Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'elles présentent la même substance et la même portée que les décisions visées par l'article L. 600-1-2.
Article | 13 février 2023
Les procédures d'appel d'offres en Polynésie française en matière d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable doivent être transparentes.