Article | Novembre 2017
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1
Article | Février 2016
Il est loisible au conseil territorial de prévoir que le recouvrement des impôts est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire.
Article | 17 Mars 2016
Le Conseil d'État, saisi par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.
Article | 24 Mars 2016
Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article LP. 52 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie réservant le bénéfice de l'imposition commune aux personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.
Article | Mai 2014
Eu égard à son champ d'intervention, "l'autorité" ainsi créée doit être regardée, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, comme concourant à l'équilibre institutionnel de la Polynésie française ; s'il est loisible à l'autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut Conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de la compétence
du seul législateur organique. Le médiateur de la Polynésie française ne saurait être regardé comme une institutution de la Polynésie française dont la création participerait des "règles de fonctionnement et d'organisation des institutions" de cette collectivité, lesquelles relèvent de la loi organique.
Article | Décembre 2013
Dès lors qu'il n'est pas établi que les restrictions édictées seraient limitées aux seuls marchés pertinents et aux seules mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivis par la loi, l'article L. P. 10 méconnait le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Article | Octobre 2012
L'institution d'une nouvelle procédure d'aménagement telle que les "zones de restructuration de l'habitat spontané", la détermination de son contenu, de ses effets notamment sur les zonages résultant des documents locaux d'urbanisme en vigueur, et des collectivités qui peuvent la mettre en œuvre ainsi que des modalités de cette mise en œuvre, relèvent des principes directeurs du droit de l'urbanisme, dont la définition relève de la compétence de la Nouvelle Calédonie.