Article

Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'imposition commune aux conjoints ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Crépey Edouard

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 24 Mars 2016

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A6714-FP3

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL