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FISCALITE
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Octrois de mer : les raisons de la réforme
Article | 21 avril 2024
La réforme de l’octroi de mer, cela fait 35 ans qu’on en parle. Longtemps retardée, aujourd’hui, il faudra bien la faire, car beaucoup de choses ne fonctionnent pas correctement dans ce processus de taxation. Un nouveau rapport, cette fois de la Cour des comptes, pointe les éléments irritants à résoudre tout en proposant des pistes de travail.
Il s'agit d'une vieille taxe mise en place en 1670 d’abord pour financer les communes, puis les régions, et enfin pour mettre à l’abri la production locale contre les importations.
Au fil du temps, parce que l’Union européenne trouvait cette taxe un peu bizarre, parce qu’elle contrevenait à son principe fondateur de libre circulation des peuples et des marchandises dans son périmètre, elle a exigé en 1992 que le fruit de cette taxe soit également fléché vers le financement du développement économique et non plus majoritairement au budget de fonctionnement des collectivités.
Aujourd’hui, si en Guyane 23 % de la recette de l’octroi de mer vont au financement du Fonds régional de développement économique (FRDE), ce ne sont que 7 % en Guadeloupe et 5 % en Martinique.
A ce stade, pour une parfaite compréhension, il faut un point d’étape : derrière le vocable “octroi de mer” se cachent en effet quatre taxes, quatre réalités. L’octroi de mer externe, l’octroi de mer interne, l'octroi de mer régional externe et l'octroi de mer régional interne. Explications. -
Octroi de mer ou TVA qui fait payer le plus ?
Article | 9 avril 2024
Consommation. Et si l'octroi de mer n'était pas la cause principale de la vie chère ? Alors que le gouvernement souhaite faire aboutir une réforme dès cette année, un économiste a calculé le poids de l'octroi de mer et de la TVA parmi les 153 articles du bouclier qualité prix. Le plus lourd n'est pas forcément celui que l'on croit.
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Chambres de commerce : grande vigilance face aux m...
Article | 7 avril 2024
Alain Di Crescenzo, président de CCI France lors de son passage en Martinique puis en Guadeloupe fin février a déclaré que les annonces récentes du ministre des Finances sur la nécessité de trouver immédiatement 10 Md€ d’économies ne devraient pas concerner les CCI.
Sur l’octroi de mer, sa position est claire : “Il faut réformer cet outil fiscal ! S’il était pertinent au moment de sa création, il ne l’est plus aujourd’hui. Comment accepter qu’il renchérisse de 40 %, voire de 50 %, le prix des produits de première nécessité ? C’est inacceptable. En outre, il n’est pas normal que dans l’assiette de calcul de cette taxe locale se retrouvent les coûts du transport, des assurances et de la TVA”, explique-t-il, tout en précisant que cet outil financier qui représente jusqu’à 50 % des recettes des collectivités locales ne doit pas être supprimé.
En ce qui concerne la défiscalisation, la situation paraît selon lui plus simple : “Il y a un consensus : le crédit d’impôt nécessite de la trésorerie pour investir, argent dont ne disposent pas toujours les chefs d’entreprise locaux. Il faut donc imaginer des solutions. -
L’octroi de mer : des principes et intérêts antago...
Article
Dans cet article, Arnaud de Raulin, Professeur émérite des universités examine la thématique de l’octroi de mer, une taxe historique ayant des implications fiscales, économiques et sociales majeures pour les départements d’outre-mer français, dans le contexte de la nécessité de réformes fiscales et de l’harmonisation avec le droit européen.
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La Réunion : Le président de la Cour des comptes i...
Article | 1er avril 2024
En visite sur l’île, Pierre Moscovici a dû justifier à de nombreuses reprises le rapport critique publié par son institution sur cette taxe qui finance les collectivités locales ultramarines. Des discussions qui ont ravivé la question de la vie chère.
- L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins, Cours des comptes, mars 2024
- Octroi de mer : Pierre Moscovici calme le jeu, Zinfos974, 30 mars 2024
- « La réforme de l’octroi de mer doit bénéficier aux Réunionnais ! », Témoignages Réunion, 2 avril 2024 -
Une incursion en droit fiscal polynésien
Article | 28 novembre 2023
En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement.
- Cour de cassation - Chambre commerciale — 11 octobre 2023 - n° 21-20.391 -
Réforme de l'octroi de mer en 2024 : qu'en disent ...
Article | 29 décembre 2023
La réforme de l’octroi de mer devra être arrêtée en 2024. Les élus de l’outre-mer sont invités par le gouvernement à apporter leurs contributions avant l’intégration de cette refonte de la taxe dans le projet de loi de finances pour 2025. Reste à trouver un terrain d’entente.
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Agnès Bénassy-Quéré : “La transition écologique, u...
Article | 20 décembre 2023
Pour la sous-gouverneure de la Banque de France, il faut concentrer les investissements sur la connectivité des territoires à leur voisinage.
Les économies d’outre-mer sont fragiles, sur des marchés étroits subissant des coûts de transport élevés et où agissent un grand nombre d’intermédiaires, ce qui provoque la vie chère et une problématique de compétitivité et de concurrence.
La transition écologique peut être une opportunité pour elles. Une opportunité de se réapproprier leur politique énergétique en développant les énergies renouvelables moins coûteuses qu’elles ont en abondance et qui sont non délocalisables, tel le solaire. C’est aussi une opportunité de régionaliser leurs échanges dans leur bassin géographique et ainsi diminuer les coûts de transport. Il faut donc concentrer les investissements sur tout ce qui permet de connecter ces territoires à leur voisinage et réfléchir à une nouvelle manière de financer les collectivités territoriales car l’octroi de mer n’est pas une solution satisfaisante. -
Grande interview. « L’agriculture doit être faite ...
Article | 17 décembre 2023
Nicaise Monrose est maire de Sainte-Luce et président de la Commission agricole de la Collectivité Territoriale de la Martinique. Entretien.
Nicaise Monrose a soutenu une thèse de doctorat en sciences économiques sur La nouvelle insertion de l’agriculture dans l’économie martiniquaise : « l’agriculture malmenée » en 1992.
« Au-dela de la crise de la production sucrière, il faut rattacher les évolutions de l’agriculture martiniquaise aux nouvelles modalités du développement de l’économie globale apparues dans les années soixante. Celles-ci vont modifier à la fois la place de l’agriculture dans l’économie et la trajectoire ancienne de l’organisation matérielle de l’activité agricole ; elles vont ainsi éloigner l’agriculture contemporaine de l’agriculture de plantation typique de la période coloniale. » -
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Taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel prod...
Texte officiel | 7 juillet 2022
Des mesures pour soutenir la filière économique de rhum dans les DROM, régions ultrapériphériques et plus largement soutenir les économies locales. Concrètement, la mesure vise à maintenir un débouché commercial pour les rhums traditionnels des DROM sur le marché métropolitain, dans un contexte de concurrence accrue, en agissant directement au niveau du prix du produit au consommateur.
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Le tourisme en France d’outre-mer
Article | Juin 2023
La France d’outre-mer peut constituer une destination touristique rêvée, mais cet atout est insuffisamment valorisé. Malgré des efforts politiques notables, en matière d’infrastructures comme de fiscalité, ces territoires sont principalement fréquentés par des nationaux.
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Question au Gouvernement - Séance de questions au ...
Question minist. | 22 novembre 2023
La séance de questions au Gouvernement a été l’occasion, pour la Sénatrice Audrey Bélim (SER, La Réunion) de rappelé « l’outil précieux et même essentiel » que constitue l’octroi de mer. Si la parlementaire reconnaît que chacun converge pour le rendre « plus lisible, plus efficient et plus simple », elle appelle le ministre à « associer les élus nationaux et locaux, les représentants des consommateurs et des entreprises, pour aboutir à une réforme de l'octroi de mer consentie par toutes et tous ». La Sénatrice alerte sur les risques d’un manque de concertation en amont à l’image de « la réforme des aides économiques [et] plus récent encore : le dépôt, par M. le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024. ». Le ministre Philippe Vigier a indiqué en réponse avoir établi « un dialogue et un calendrier », qui inclura dès le mois de décembre les représentants du monde économique. Les discussions se poursuivront toute l’année 2024 pour se traduire dans la loi de finance 2025 avant une entrée en vigueur en 2027.
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Chez les élus d’outre-mer, la crainte d’une réform...
Article | 21 novembre 2023
Le gouvernement s’est engagé sur « une réforme en profondeur » de l’octroi de mer, qui finance largement les collectivités locales des outre-mer, mais qui est souvent jugé responsable de la vie chère dans ces territoires.
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Octroi de mer : « L’alimentation du PIB local est ...
Article | 19 novembre 2023
Une réforme en profondeur de l’octroi de mer est prévue au plus tard en 2027. Les avis divergent. Christophe Wachter, secrétaire général des MPI (moyennes et petites industries)nous livre ici son analyse.
Appliqué en Outre-Mer depuis le XVIIe siècle, l’octroi de mer servait à taxer toutes les marchandises arrivant par la mer. Après une succession de réformes, il s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation qui concerne les produits importés et ceux produits localement. L’État annonce des évolutions dès 2024 et 2025, tandis que l’autorisation européenne de reconduction du dispositif arrive à échéance en 2027. Christophe Wachter, secrétaire général des moyennes et petites industries, nous livre son analyse dans un entretien. -
Défiscalisation : un peu d’histoire
Article | 15 novembre 2023
Le dispositif fiscal d’aide à l’investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l’Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu’à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n’acheter que les produits venant du continent. Ils n’avaient donc pas été industrialisés et n’étaient pas en mesure de commercer avec leur voisinage. Cette aide fiscale à l’outre-mer était alors une subvention sous conditions.
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Traitements et salaires - Grands déplacements en o...
Article | 12 octobre 2023
Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre d'un grand déplacement en outre-mer sont relevées à compter du 22 septembre 2023. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
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En Nouvelle-Calédonie, sous la pression de l’État,...
Article | 18 octobre 2023
Le gouvernement local, à majorité indépendantiste, a convoqué une séance extraordinaire du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, avec pour objectif l’adoption des réformes fiscales exigées par l’État, malgré l’opposition farouche de la droite locale, affiliée à la majorité présidentielle.
- Fiscalité : comment le gouvernement calédonien veut réformer l'impôt sur le revenu, Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 octobre 2023
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