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Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il instituer un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Auteurs : Crépey Edouard ; Bourget Renaud

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Février 2016

Nbre/N° de page : 12 p.

Cote : A6820-FP3

Mot-clé : SAINT MARTIN ; FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER