Article | Avril 2017
La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
Article | Février 2016
Il est loisible au conseil territorial de prévoir que le recouvrement des impôts est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire.
Article | Novembre 2012
Si la décision n°349062 qu'a rendue le Conseil d'Etat le 5 décembre 2011 a vocation à retenir l'attention du financier métropolitain, c'est assurément parce qu'elle porte sur plusieurs "spécificités" de l'ordre juridique polynésien telles que celles, d'une part, des "lois du pays" destinées, lorsqu'elles sont relatives à la matière fiscale, à assurer le vote du budget en équilibre réel, et celle, d'autre part, de la procédure budgétaire spéciale créée en 2007. Ce mécanisme, que l'on peut qualifier d'authentique "49-3 polynésien", consiste en effet à associer le vote du budget polynésien à la mise en oeuvre de la responsabilité politique du Président de la Polynésie française par la technique de la "motion de renvoi".