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Collectivités locales à statut particulier : Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il adopter une mesure tendant à la démonétisation du versement du RSA ? (Conseil d'Etat, 8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584)

Auteurs : Bretonneau Aurélie ; Bourget Renaud

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Avril 2017

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A7476-QJ9

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES