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DELIBERATION
enregistrements trouvés : 26
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Les droits des requins et des tortues pourront êtr...
Article | 7 juillet 2023
En Nouvelle-Calédonie, cette province, dotée d’une ample autonomie en matière de normes environnementales, reconnaît ces animaux comme sujets de droit, une première dans un territoire français.
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023 -
Application de l'article L. 600-1-2 du code de l'u...
Article | 13 février 2023
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est applicable aux autorisations délivrées à fin de réalisation de lotissements sur le fondement d'une délibération d'une province de Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'elles présentent la même substance et la même portée que les décisions visées par l'article L. 600-1-2.
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Légalité des délibérations du congrès de Nouvelle-...
Article | 7 novembre 2022
L'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie n'a pas à consulter le conseil du dialogue social pour un projet de délibération dépourvu de dispositions spécifiques aux salariés.
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Zones maritimes coutumières : le Conseil d'État do...
Article | 3 août 2022
La légalité des aires naturelles protégées des îles Loyauté était examinée par le Conseil d'État qui s'est positionné en faveur de la province contre l'avis de l'État.
- Avis du Conseil d’État n° 462438 du 18 juillet 2022
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonien°2000440 du 17 mai 2021
- Cour administrative d'appel de Paris n°21PA04622 du 17 mars 2022
- En complément, analyse de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie : La protection des zones maritimes coutumières, une compétence provinciale, Larje, 22 juillet 2022
- Nouvelle-Calédonie la 1ère (05/08/2022) - Zones coutumières : le conseil d’État donne raison à la province des Îles -
La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le j...
Article | Avril 2021
La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
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Mémento - Introduction à l’étude des institutions ...
Ouvrage | Septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d’Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020 -
Collectivités locales à statut particulier : Le co...
Article | Avril 2017
La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active. -
Le RSA ne peut pas être démonétisé. Conseil d'Etat...
Article | 13 mars 2017
En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin est allée au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
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Polynésie française. Les églises et les politiques...
Article | 15 juin 2015
La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).
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Acte unilatéral : Droits créés par une promesse un...
Article | 20 avril 2015
La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007.
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De la difficulté de l'articulation des compétences...
Article | 2011
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe -
Obstacles à l'accès à l'éducation en Guyane
Article | Janvier 2010
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Le vote par procuration d'un élu intéressé entache...
Article | 4 mai 2009
La délibération adoptée en l'absence physique d'un élu intéressé à son objet mais alors qu'il a voté par procuration doit être annulée, dès lors que sa voix était nécessaire pour obtenir la majorité requise. Cette solution concernant en l'espèce l'assemblée de la Polynésie française est sans nul doute applicable à l'ensemble des collectivités territoriales.
Conseil d'Etat, 5 décembre 2008, n° 320412 -
Collectivités territoriales : Participation par pr...
Article | 16 février 2009
Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique -
Les conditions de création d'un service public dan...
Article | 14 novembre 2005
Une collectivité territoriale peut créer un service public si un intérêt public futur le justifie. La carence de l'initiative privée n'est pas à elle seule de nature à justifier la création d'un service public dans un environnement concurrentiel.
- Conseil d'Etat, 18 mai 2005, n°254199 en version numérique -
L'insuffisance de l'initiative privée n'est pas la...
Article | 18 juillet 2005
CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, n°254199 (Arrêt en version numérique).
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La délibération du Congrès du 9 septembre 2004 rel...
Article | 2005
Délibération n° 12 du 9 septembre 2004 relative à l'aide au passage aérien octroyée aux résidents de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la continuité territoriale ( Jonc du 23 septembre 2004 p.5428-5429 ) en version numérique.
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Outre-mer (collectivité départementale : Mayotte -...
Question minist. | 2004
- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/ -
Loi organique sur le référendum local : une répons...
Article | 8 septembre 2003
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Assemblée plénière du Conseil Régional de la Réuni...
Article | 27 août 2003
En Annexe : Délibération DGS/20030016 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de la Réunion du 27 août 2003.
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