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Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République

Auteurs : Mella Elisabeth

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 8 septembre 2003

Nbre/N° de page : p.1139 -1148

Cote : A1270-IS0

Mot-clé : CONSULTATION LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; CORPS ELECTORAL ; DECENTRALISATION