Article | 2 mars 2024
Alors que le Sénat va examiner, le 26 mars, le projet visant à élargir le corps électoral pour le scrutin local, les partis les plus extrémistes calédoniens affirment être loin d'un accord. Le sort de cette révision reste encore incertain.
Article | 27 juin 2022
Auditionné au mois de juin 2022 par la commission des Lois du Sénat, Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l'Université de Bordeaux et grand connaisseur des textes calédoniens, apporte, en cette période charnière, son éclairage sur l'avenir institutionnel.
Article | Janvier-Février 2020
La loi organique n° 2019-706 et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifient et complètent une nouvelle fois le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004. Les nombreux ajustements auxquels ces deux textes procèdent, qu'il s'agisse de l'extension mesurée des compétences locales, de l'apport de nécessaires précisions, simplifications ou et actualisations au fonctionnement des institutions de ce « pays d'outre-mer », ou encore de la modification du régime contentieux des « lois du pays » et de la compétence consultative du Conseil d'État s'agissant de l'interprétation du statut, laissent toutefois sans réponse approfondie le problème récurrent de la complexité des règles de répartition des compétences et d'applicabilité locale des lois et règlements, génératrice d'insécurité juridique.
Question minist. | 22 novembre 2016
Lors de la séance des questions au gouvernement, la sénatrice Lana Tetuanui a interpellé la Ministre des outre-mer sur l'évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devrait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d'octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? » a t'elle demandé. La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain. En complément, article de Tahiti Infos du 22/11/2016 : http://www.tahiti-infos.com/La-reforme-statutaire-a-pris-beaucoup-de-retard_a155144.html et de de Tntv.pf du 22/11/2016 : http://www.tntv.pf/Reforme-statutaire-Francois-Hollande-n-a-pas-tenu-sa-promesse-pour-Lana-Tetuanui_a15256.html
Article | Mars-Avril 2013
Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.
Article | 4 février 2013
La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, devenir un instrument de régulation majeur pour l'équilibre à moyen terme des finances des administrations publiques.
Article | Avril 2012
Il n'échappe à aucun observateur que, lorsqu'il s'agit de légiférer à propos de la Nouvelle-Calédonie, notre parlement fait preuve d'une surprenante capacité d'innovation ; la récente modification de la loi organique de mars 1999 qui régit les institutions et l'avenir de cette collectivité ultramarine nous en donne une nouvelle illustration. Peut-on imaginer qu'il en irait de même si le même parlement endossait son habit de constituant ?
Article | 1er semestre 2012
Analyse de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de la Martinique et de Guyane régies par l'article 73 et du contrôle du Conseil constitutionnel opérée sur cette loi.
Article | 9 juillet 2012
Le juge des référés du Conseil d"Etat admet la recevabilité d'un recours en référé-suspension contre une décision de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, alors que la loi organique ne prévoit pas un tel recours. Toutefois, il rejette la demande pour défaut d'urgence.
Article | 5 mars 2012
Le processus de départementalisation de Mayotte appelle la publication d'une série d'ordonnances dans le domaine économique et social mais aussi en matière de collectivités territoriales. L'ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des 2ème et 5ème parties du Code général des collectivités territoriales permet d'étendre, avec quelques dérogations, de manière notable le droit commun applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte difficile, ce cheminement rapide vers le droit commun était largement attendu.
Article | 7 novembre 2011
La loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, a clairement pour objet de favoriser la stabilité des institutions polynésiennes.
Article | Juillet 2011
Article | 19 septembre 2011
Loi organique n°2010-1496 du 7 décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540
Loi ordinaire n°201-1487 du 7décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577
Article | 2004
Article | Mars 2011
Doc. parlementaire | 25 octobre 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Doc. parlementaire | 6 octobre 2010
Processus législatif consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-687.html
Doc. parlementaire | 3 août 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Article | Mai-Juin 2010
Article | 15 juin 2010
L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740942
- Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740972