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A propos des lois organiques du 25 janvier 2010 relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Auteurs : Baguestani Laurence

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 15 juin 2010

Nbre/N° de page : p. 4-5

Cote : A3743-FP3

Mot-clé : SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL