Fiche | Avril 2013
Article | 22 Janvier 2021
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
Fiche | Juillet 2018
Aprés avoir évoqué le système fiscal dans les outre-mer en général, le dossier aborde le sujet pour l'ensemble des territoires. Il se penche sur les DROM dans un premier temps via les mesures structurelles d'allégements fiscaux, une fiscalité locale spécifique, le régime de TVA, les mesures de défiscalisation des investissements et les dispositions visant à diminuer le coût du travail. Dans un deuxième temps, le dossier évoque les COM en parlant, entre autres, des différentes taxes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et de la réforme en cours du système fiscal en NC.
Article | 7 septembre 2018
Point de vue de Monsieur Cyril Comte, Chef d'entreprise, Président du MEDEF Martinique, Président fondateur de la Journée Outre-Mer Développement sur la dispartion du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi pour les départements d'outre-mer.
Doc. parlementaire | 11 juillet 2018
Le développement économique des outre-mer est un objectif constant des Gouvernements et des Parlements de la Vème République. Parmi les nombreux outils mis en place pour satisfaire cet objectif, l'aide fiscale à l'investissement est, au fil du temps, devenue l'un des dispositifs les plus efficaces. Ce rapport dresse en premier lieu un état descriptif des divers dispositifs fiscaux d'aide aux activités économiques dans les outre-mer. Il présente ensuite une évaluation de ces outils, à partir des auditions auxquelles ont procédé les Rapporteurs et des contributions dont ils ont été destinataires.
Article | 20 avril 2017
La loi égalité réelle d'outre-mer ouvre les fonds d'investissement de proximité DOM-COM à l'ensemble des contribuables français.
Article | 7 mars 2017
La Fédération des Entreprises des Outre-mer que préside Monsieur Jean-Pierre Philibert, ancien député de la Loire et dont la secrétaire générale est Madame Samia-Badat Karam, a présenté à la presse, le jeudi 2 mars 2017, ses propositions pour la Présidentielle de 2017.En tout, 28 propositions, qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises, l'attractivité des territoires; la production locale et former la jeunesse. Elles exigent un cadre : la simplification, la lisibilité et la pérennité.
Article | 30 Juin 2016
Le tribunal administratif de Montreuil juge que des revenus de remplacement versés par Pôle emploi en Guadeloupe, mais qui résultaient d'une activité exercée à Saint-Barthélemy, ne sont pas de revenus de source française imposables en France.
Article | 16 Juin 2016
Les aides fiscales à l'investissement outre-mer ont récemment fait l'objet de nombreux aménagements législatifs. Présentation
Article | 5 novembre 2015
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.
Article | 24 Septembre 2015
En Polynésie française, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations relatives aux contributions indirectes. La Polynésie française n'était pas compétente pour modifier les limites des compétences respectives des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ni, par suite, pour transférer à la juridiction administrative le jugement des réclamations dirigées contre les contributions indirectes. Par suite, en rejetant comme mal fondées les conclusions de la société requérante tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe mises à sa charge sur le fondement de l'article 338-1 du Code des impôts de la Polynésie française à raison des boissons qu'elle aurait fabriquées, la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence.
Conseil d'Etat, 17 Juin 2015, n°370785
Article | 17 juin 2015
Dans un document interne explosif remis fin avril à l'administrateur général des finances publiques, un fonctionnaire dénonce le système de recouvrement des recettes des communes de Polynésie (hors Iles sous le Vent). En cause, 9 milliards de francs, dont 6,8 ne seront jamais récupérés.
Article | 7 Mai 2015
Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.
Rapport | Décembre 2010
Dans sa déclaration de politique générale du 31 août 2009, le gouvernement a souhaité engager la réforme de la fiscalité indirecte. Il a sollicité le concours de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat pour une mission d'expertise critique de la fiscalité indirecte calédonienne et de préconisations de réforme.
Rapport | Juin 2012
Rapport | 15 décembre 2012
Par délibération n° 145 du 1er septembre 2011, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a
demandé au Gouvernement d'engager une réforme globale de la fiscalité (directe,
indirecte, contribution du secteur minier) dont les objectifs seraient,de clarifier le système actuel, d'assurer une meilleure équité des prélèvements obligatoires et de permettre un financement pérenne des besoins publics.
A la demande du Congrès, des travaux ont été conduits en ce sens par Jean-Pierre Lieb,
Inspecteur général des finances ; ses propositions sont contenues dans un rapport remis
en juin 2012 . Le MEDEF-NC a souhaité contribuer à la réflexion du Gouvernement et du Congrès en recherchant des voies de réformes de la fiscalité directe dans le respect des intérêts des
acteurs économiques et notamment des entreprises.
Ce "contre-rapport" tente de clarifier la situation de la fiscalité directe en Nouvelle-Calédonie et de mesurer les conséquences pour l'entrepreneur et l'entreprise des réformes actuellement envisagées.
Rapport également consultable à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php/15-analyses-arrets-decisions/droit-de-la-nouvelle-caledonie/407-le-contre-rapport-du-medef-sur-la-vie-chere-et-la-fiscalite
Question minist. | 21 mars 2013
Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE. Comme l'indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le CICE n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.
Rapport | Février 2009
Article | Novembre 2010
Au plan mondial, la plupart des pays a adopté la TVA. La Nouvelle-Calédonie, territoire français du Pacifique, en voie d'émancipation, fait partie des exceptions, au même titre que de nombreux petits Etats insulaires (PEI).
Afin d'éclairer le pourquoi de ces exceptions, cette étude vise à analyser les avantages nets d'une TVA pour la Nouvelle-Calédonie, au regard de ses caractéristiques propres.
Article | Novembre 2010
Sommaire :
- Les mutations du système fiscal français (Michel BOUVIER)
- Quelles voies de réforme fiscale ? Perspectives (Entretien avec Philippe MARINI)
- Pour un système fiscal simplifié et plus équitable (Entretien avec Jacques LE CACHEUX)
- Réforme fiscale : les enjeux politiques (Entretien avec Elie COHEN)
- Fiscalité et mobilité des capitaux : la coordination européenne comme réponse (Jean-Pierre DE LAET et Gaëtan NICODÈME)