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Des revenus de remplacement versés par Pôle emploi en Guadeloupe, mais résultant d'une activité à Saint-Barthélemy ne sont pas de revenus de source française

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 30 Juin 2016

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6903-FP3

Mot-clé : IMPOT SUR LE REVENU ; SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; FISCALITE