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Le secret professionnel s'oppose à la communication aux tiers des agréments fiscaux

Revue : Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

Date de parution : 5 novembre 2015

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6457-FP3

Mot-clé : PROCEDURE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION