Article | 15 novembre 2023
Le dispositif fiscal d'aide à l'investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l'Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu'à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n'acheter que les produits venant du continent. Ils n'avaient donc pas été industrialisés et n'étaient pas en mesure de commercer avec leur voisinage. Cette aide fiscale à l'outre-mer était alors une subvention sous conditions.
Article | 10 octobre 2023
Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
- Évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023
Article | 20 novembre 2020
Le soleil ne réchauffe pas que nos cœurs. Il offre aussi aux contribuables de larges possibilités de défiscalisation. Afin d'aider les territoires outre-mer, le législateur offre une panoplie de dispositifs fiscaux très performants. Objectif, compenser l'éloignement et les surcoûts auxquels sont exposés les entrepreneurs ultramarins.
Article | 20 Janvier 2020
La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Article | 6 Décembre 2018
En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises réalisant l'investissement ou l'exploitant au regard de l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte du champ d'application des dispositions du Code de commerce, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
Question minist. | 20 octobre 2016
M. Jacques Cornano attire l'attention sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.
Question minist. | 20 septembre 2016
Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de défiscalisation agricole de la loi Girardin.
Article | 21 Juillet 2016
Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694
Article | 28 janvier 2016
Les aides fiscales à l'investissement outre-mer, notamment celles qui visent à encourager les investissements productifs neufs et les investissements dans le logement social, ont récemment fait l'objet de plusieurs réformes, en dernier lieu par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment d'anticiper leur expiration le 31 décembre 2017 .
Article | 3 Décembre 2015
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557
Article | 5 novembre 2015
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.
Article | 7 Mai 2015
Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.
Article | 5 Février 2015
La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a aménagé le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu notamment à l'article 199 undecies B.
Article | 22 Janvier 2015
L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements productifs et des zones franches d'activités étant désormais placées sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et celles en faveur du logement social sous le régime des services d'intérêt économique général (SIEG). À cette fin, certains investissements productifs ou dans les ZFA sont, en raison de leur incompatibilité avec le RGEC, exclus des investissements éligibles aux incitations fiscales.
Article | 16 Janvier 2014
Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.
Question minist. | 12 septembre 2013
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer (DOM), au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ».
Question minist. | 10 septembre 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. M. Gomes souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer.
Article | 5 Septembre 2013
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 ) a institué une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire subordonné au respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires et d'un niveau de performance énergétique globale des logements (CGI, art. 199 novovicies) fixés par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Ces conditions sont appréciées selon des modalités particulières pour les logements situés outre-mer. Le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 a ainsi fixé plafonds de loyers et de ressources des locataires et le niveau de performance énergétique globale des logements dans les départements d'outre-mer .
Question minist. | 16 juillet 2013
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque.
Question minist. | 2 juillet 2013
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les investisseurs du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques.