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Déduction du revenu des investissements outre-mer (CGI, art. 163 tervicies) : une notification de redressement à la société de personnes n'interrompt pas la prescription à l'égard de ses associés

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 3 Décembre 2015

Nbre/N° de page : 15 p.

Cote : A6508-FP3

Mot-clé : DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; IMPOT SUR LE REVENU ; OUTRE MER ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE