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Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : non renvoi d'une QPC sur la condition de dépôt des comptes annuels

Auteurs : Bohnert Benoît

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 6 Décembre 2018

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A8310-FP3

Mot-clé : INVESTISSEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE