Rapport | Juillet 2023
Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) en outre-mer comporte cinq dépenses fiscales pour un total de 827 M € en 2022. Plusieurs rapports administratifs et parlementaires consacrés à l'efficacité de ce dispositif depuis 2017 s'accordent à relever son ciblage imparfait, l'imprécision qui entoure le montant et la répartition des dépenses fiscales ainsi que la difficulté à en évaluer l'impact effectif sur le tissu productif ultramarin.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l'Économie, des Comptes publics, de l'Intérieur et de l'Outre-mer ont demandé à la mission, par une lettre du 29 mars 2023, de conduire les travaux suivants :
- analyser la répartition actuelle des aides fiscales à l'investissement en outre-mer ;
- évaluer l'impact de ces aides fiscales sur le tissu productif ultramarin ;
- apprécier les conditions de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.
En conclusion, la mission estime souhaitable et possible de procéder à un meilleur ciblage du dispositif et à des contrôles accrus sans lesquels l'État ne peut s'assurer de la bonne destination des fonds engagés. Il appelle également à penser le RAFIP non comme un substitut aux angles morts des politiques budgétaires de l'État et des collectivités mais bien comme un outil ciblé vers l'investissement productif. C'est à cette double condition de ciblage et de contrôle que les aides fiscales à l'investissement productif produiront leurs pleins effets.
Ouvrage | Mars 2022
Cet ouvrage répertorie l'ensemble des dispositifs fiscaux spécifiques intervenant en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Il rappelle d'abord les règles en vigueur en France métropolitaine, puis précise les spécificités et les conditions d'application de chaque dispositif ultramarin.
Les entreprises ou particuliers domiciliés Outre-mer ou souhaitant y investir, ainsi que les entreprises métropolitaines traitant régulièrement avec des fournisseurs, des prestataires ou des clients ultramarins, y trouveront toutes les subtilités des systèmes en vigueur et découvriront en outre les nombreuses opportunités de défiscalisation dont ils peuvent profiter.
Article | 4 février 2022
La réduction d'impôt, applicable à compter du 1er janvier 2022, fait déjà l'objet de plusieurs aménagements. Description.
Article | 7 Avril 2016
Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer une filiale ne sauraient établir par elles-mêmes que les services administratifs et financiers qui lui sont rendus par sa société mère ne relèvent pas, de la part de celle-ci, d'une gestion normale. Par suite, la société mère est en droit de procéder à la déduction d'une provision pour risque de non-recouvrement des créances détenues sur sa filiale au titre desdits services.
Article | 11 Février 2016
Une société ayant pour activité principale l'installation de chauffe-eau solaires et de centrales photovoltaïques a doit au bénéfice du régime d'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts. Le fait que la société avait recours à la sous-traitance pour les prestations de pose n'a aucune incidence sur le point de déterminer à quel secteur se rattache son activité principale.
Article | 5 novembre 2015
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.
Article | 16 Janvier 2014
Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.
Question minist. | 9 avril 2013
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE.
Article | 7 juin 2012
Seuls les investissements productifs doivent être pris en compte pour déterminer si le montant total des investissements réalisés au cours d'un exercice dépasse le seuil d'investissements (fixé à 5 MF à l'époque des faits de l'espèce et à 1 M € actuellement) au-delà duquel les entreprises qui prétendent à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI doivent obtenir un agrément.
Article | 7 juin 2012
Article | 15 mars 2012
Commentaires de l'instruction du 2 mars 2012 parue dans le bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 :
Article | 13 janvier 2011
Article | 13 janvier 2011
Article | 2 septembre 2010
Article | Mars 2010
Cette étude se déroulera sur 2 numéros. La première partie concerne les mesures fondamentales de la LODEOM avec la mise en place des zones franches d'activités outre-mer.
La seconde traitera des mesures d'aménagement de la LODEOM avec la relance de la politique du logement et la consécration de la TVA non perçue récupérable.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, Jorf du 28 mai 2009 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201
Article | Mars 2010
L'objectif de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) est de créer dans les DOM une zone franche qui permette une éxonération fiscale des entreprises.Point de vue d'un expert comptable sur ce dispositif.
Article | 17 décembre 2009
Rapport | 13 novembre 2008
Article | Septembre 2008
Article | 17 juillet 2008
CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299309