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Défiscalisation outre-mer : quand l'indélicatesse des uns cause la perte de tous . Du caractère indivisible d'un agrément

Auteurs : Faulcon Léa ; Sicsic Patrick

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 2 septembre 2010

Nbre/N° de page : 10 p.

Cote : A3822-FP3

Mot-clé : DEFISCALISATION ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; EXONERATION FISCALE