Article | 22 mars 2022
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Article | Avril 2016
En 2015, l'activité économique est restée portée par la consommation des ménages dans un contexte de faible inflation et de repli du niveau d'investissement des entreprises. L'évolution des différentes données relatives au commerce extérieur l'atteste, avec un maintien des importations de biens de consommation des ménages et une baisse significative des importations de biens intermédiaires et de biens d'équipement à destination des entreprises.
Article | 11 Février 2016
Une société ayant pour activité principale l'installation de chauffe-eau solaires et de centrales photovoltaïques a doit au bénéfice du régime d'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts. Le fait que la société avait recours à la sous-traitance pour les prestations de pose n'a aucune incidence sur le point de déterminer à quel secteur se rattache son activité principale.
Article | Mars 2011
Article | Mars 2011
Article | 2 septembre 2010
Article | Mars 2010
Article | Mars 2010
Article | Mars 2009
Article | Mars 2009
Article | Mars 2009
Article | Juin 2000