Article | 1er avril 2024
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie instaurant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il considère que les exonérations partielles prévues ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, Conseil constitutionnel
Article | 12 octobre 2023
Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre d'un grand déplacement en outre-mer sont relevées à compter du 22 septembre 2023. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Article | Octobre 2022
Au-delà du régime de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif dans le tourisme applicable à l'ensemble du territoire français, il convient d'évoquer succinctement,le panel de dispositions instaurées au profit de l'outre-mer.
Article | 25 février 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici
Article | 20 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l'ancien dispositif de ZFA : la zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy met en garde sur la suppression des dispositifs zonés ZFU et ZRR au profit d'une nouvelle génération de ZFA qui pour elle s'accompagnera d'effets pervers en outre-mer.
Doc. parlementaire | 12 octobre 2018
Les avis budgétaires sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale : cliquer ici
Doc. parlementaire | 23 novembre 2017
Dossier législatif consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjlf2018.html
Article | 29 novembre 2017
Le docteur David Mété, chef du service Addictologie au CHU Félix Guyon et président de la FRAR (Fédération régionale d'addictologie de la Réunion) continue à plaider pour la fin de la fiscalité dérogatoire des spiritueux produits et vendus dans les DOM.
Article | 3 juin 2017
Le rapport de la Cour des comptes consacré au budget de l'Etat en 2016 se montre assez critique envers la mission outre-mer. Il lui est notamment reproché de ne pas être suffisament précise dans ses objectifs.Le budget de l'État en 2016 (résultats et gestion), Cour des comptes, Mai 2017 : http://www.ccomptes.fr/content/download/101609/2286927/version/1/file/20170531-rapport-budget-Etat-2016-resultats-gestion.pdf
Rapport | Février 2015
Voici un livre blanc dont l'objet est de proposer des solutions concrètes pour une problématique régionale importante et ancienne : l'abus d'alcool. Il est né du constat qu'il existait à La Réunion, une certaine forme de tolérance à l'égard du commerce des boissons alcoolisées en dehors des conditions prévues par la loi. La production d'alcool et la distribution à La Réunion est un secteur économique important. Son pouvoir de lobbying est considérable.
Article | 27 avril 2017
Point de vue du Docteur Mété David, chef du service Addictologie au CHU de La Réunion sur l'impact de la loi pour l'égalité réelle des outre-mer sur la consommation d'alcool à La Réunion.
Rapport | Juin 2016
Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d'évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. L'article 22 de la loi n° 20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019) prévoit que chaque année une annexe budgétaire définit des thèmes devant faire l'objet d'une revue de dépenses. Une annexe au projet de loi de finances pour 2016 retient les zones franches d'activité Outre-mer comme l'un des douze thèmes de revue de dépenses pour l'année 2016. En savoir plus : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/finances-publiques/revues-depenses#.WEfjpXpqOiQ
Article | 22 novembre 2016
Le nouveau fleuron de la Marine nationale en Polynésie française bénéficiera d'un régime spécial d'exonération de droits d'entrée.
Article | Juillet 2016
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit un panel de mesures favorables à l'ensemble de l'économie maritime française. Le présent article détaillera plus précisément celles concernant le transport et les services maritimes.
Article | 16 septembre 2016
Le niveau d'abattement applicable aux entreprises des zones franches d'activité ultramarines sera maintenu à son niveau actuel en 2017. Depuis 2015, les taux étaient dégressifs, le dispositif étant amené à s'éteindre en 2018. Pour l'heure, ses retombées n'ont toujours pas été évaluées.
Article | 3-9 juin 2016
Dossier sur le duty free en Guadeloupe.
Article | 1er mars 2016
Face au marasme économique et au chômage croissant, les entreprises des DOM ont décidé de prendre leurs responsabilités et ont élaboré un prjet de développement économique. Présentation.
Article | 7 décembre 2015
La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article L.O. 6314-3, I-1° du code général des collectivités territoriales, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l'organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Doc. parlementaire | 19 novembre 2015
Doc. parlementaire | 19 novembre 2015