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Une collectivité d'outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ? Conseil d'Etat, 30 novembre 2015, n°388299

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 7 décembre 2015

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A6523-FP3

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; EXONERATION FISCALE ; FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER