Article | 8 juillet 2024
Les dispositions de nature fiscale d'une « loi du pays » qui s'appliquent à des impositions dont le fait générateur est antérieur à leur entrée en vigueur sont illégales.
Article | 22 juillet 2024
Dans un arrêt publié au Recueil Lebon, le Conseil d'État précise à quelles conditions la prolongation d'une concession minière doit être soumise à une évaluation environnementale.
Article | 2 avril 2024
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n° 490578
Article | 1er août 2022
Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.
Article | 11 mai 2020
En décidant de placer en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, le préfet n'a pas pris une mesure excessive, a tranché le juge des référés du Conseil d'Etat.
Article | 2 décembre 2019
Un arrêté municipal qui désigne une partie d'un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu'il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.
Article | 21 octobre 2019
Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Article | 6 mai 2019
L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule tutelle de l'Etat. Les orientations de l'agence seront en effet décidées conjointement par l'assemblée générale composée de représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique.
Article | 1 février 2019
Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Article | 25 septembre 2017
La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée le 15 septembre 2017, se décline en trois axes : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. Elle rappelle, tout d'abord, les intentions du gouvernement en matière de sécurité et de maîtrise de l'immigration. Mais elle affiche aussi une volonté de déconcentration. Les préfets auront la possibilité de déroger à la norme réglementaire, « pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l'atteinte d'un objectif d'intérêt général ». Cette mesure fera d'abord l'objet d'une expérimentation sur une année, dans deux régions métropolitaines et une collectivité d'outre-mer. Communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Feuille-de-route-du-ministere-de-l-Interieur
Article | 6 mars 2017
Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie. depuis le 1er janvier 2001. Ce faisant, il opère un revirement de jurisprudence.
Article | 28 novembre 2016
Le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
-Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html
Article | 24 octobre 2016
Le Conseil d'Etat, saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Paris, estime que dans le cadre du régime d'indemnisation spécial des victimes des essais nucléaires français, institué par la loi du 5 janvier 2010, l'Etat indemnise les victimes en tant que garant de la solidarité nationale mais pas en tant que personne responsable du dommage.
Article | 7 décembre 2015
La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article L.O. 6314-3, I-1° du code général des collectivités territoriales, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l'organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article | 29 juin 2015
Lorsque l'autorité administrative a décidé de ne pas procéder à une évaluation environnementale en raison des modifications mineures opérées sur un document de planification, le juge des référés saisi d'une demande de suspension est tenu d'apprécier si l'évaluation environnementale était ou non nécessaire.
Article | 12 octobre 2015
Le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, définitivement adopté le 1er octobre après accord trouvé en commission mixte paritaire, relève du fourre-tout législatif. Députés et sénateurs ont souligné, à chaque étape de la procédure, le manque d'ambition de ce texte qui, sous couvert de modernisation, vise d'abord à proroger des dispositifs transitoires et à appliquer diverses dispositions aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Le texte s'articule autour de cinq axes : lutte contre la vie chère, maîtrise foncière et aménagement du territoire, amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique en outre-mer, accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles, sécurité et sûreté. Il procède également au renouvellement de plusieurs habilitations, arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, pour permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en outre-mer.
Article | 18 mai 2015
Le Sénat a adopté, le 7 mai 2015, le projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Article | 27 avril 2015
Si le juge administratif rejette une action en matière de contravention de grande voirie (CGV) pour procédure irrégulière, la personne publique peut porter devant le juge judiciaire son action en responsabilité contre la personne privée qui a causé des dommages au domaine public.
Article | 23 mars 2015
Le Conseil d'État était saisi de trois questions pour avis de droit de la part du tribunal administratif de la Polynésie française le conduisant à s'interroger sur les compétences et le statut du Haut Conseil de la Polynésie française et, partant, sur la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.
CE, 10 mars 2015, n° 386585 en pièce jointe
Article | 16 décembre 2013
Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n'a pas encore été ratifiée, les dispositions qu'elle contient peuvent déroger à d'autres dispositions législatives.