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Portée des dispositions codifiés d'une ordonnance non ratifiée : CE 6 décembre 2013, Région Guyane, n°357249

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 16 décembre 2013

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A5518-QJ1

Mot-clé : ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; ORDONNANCE ; GUYANE ; NORME JURIDIQUE