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La Polynésie française n'aura pas son propre Conseil d'Etat : CE 10 mars mars 2015, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, n°386585

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 mars 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6100-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; REPARTITION DES COMPETENCES