Article | Avril 2024
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n°490578
Article | 5 juillet 2019
Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l'État et la Polynésie française. Elle confirme la reconnaissance par l'État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire. Le législateur a aussi souhaité apporter des réponses à la situation particulière de la Polynésie française en matière foncière.
Article | 1er août 2022
Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.
Article | Avril 2021
En matière pénale, l'entrée en vigueur des délibérations de l'Assemblée de de Polynésie est subordonnée à une homologation par la loi nationale. Cette loi est soumise au contrôle de constitutionnalité et ne doit pas violer le principe d'égalité.
En pièce jointe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 Février 2021 – n° 20-90.031
Ouvrage | Septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d'Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020
Article | 23 mai 2019
A l'initiative de Jean-Philippe Nilor, les conseillers territoriaux ont adopté, mardi 21 mai 2019, une motion pour dénoncer la non-consultation de l'Assemblée de Martinique dans le processus de choix du drapeau.En complément
- Martinique la 1ère (22/05/2019) - Une action juridique engagée contre le drapeau choisi par l'exécutif de la CTM : cliquer ici
Texte officiel | 26 décembre 2015
Ce décret définit certaines garanties et indemnités des membres des assemblées délibérantes de Guyane et de Martinique et de leurs exécutifs et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Il précise également les règles de composition et de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.
Article | 15 juin 2015
La semaine dernière, la commission de l'économie de l'assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l'assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l'éternel conflit statut d'autonomie République française, l'application du pacte civil de solidarité (Pacs).
Rapport | 2007
Ce rapport présente les résultats d'une mission d'évaluation de l'application de la loi sur la parité hommes / femmes en politique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Article | 23 mars 2015
Le Conseil d'État était saisi de trois questions pour avis de droit de la part du tribunal administratif de la Polynésie française le conduisant à s'interroger sur les compétences et le statut du Haut Conseil de la Polynésie française et, partant, sur la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.
CE, 10 mars 2015, n° 386585 en pièce jointe
Article | 23 mars 2015
Le Conseil d'État était saisi de trois questions pour avis de droit de la part du tribunal administratif de la Polynésie française le conduisant à s'interroger sur les compétences et le statut du Haut Conseil de la Polynésie française et, partant, sur la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.
CE, 10 mars 2015, n° 386585 en pièce jointe
Article | 1er décembre 2014
La protestation contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française envoyée par voie postale au Conseil d'Etat n'est pas assortie d'un délai supplémentaire de distance.
Discours | 29 novembre 2013
Vendredi 29 novembre 2013, M. Victorin LUREL, Ministre des Outre-mer, a prononcé un discours solennel, à l'Assemblée de la Polynésie française, devant le Haut-Commissaire de la République, le Président de la Polynésie française, le Président de l'Assemblée de la Polynésie française, les Députés, les membres du Gouvernement, les Représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, ainsi que des invités institutionnels et des représentants de la société civile.
Discours consultable sur le site du Haut-Commissariat : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/DOSSIERS/Visite-officielle-en-PF-du-Ministre-des-Outre-mer/29-novembre-2013-Discours-de-M.-Victorin-LUREL-Ministre-des-Outre-mer-a-l-Assemblee-de-la-Polynesie-francaise
En pièce jointe : le programme du déplacement.
Article | 2011
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe
Article | 1957
Ouvrage | 1992
Article | 2ème trimestre 2005
Cet article présente dans une première partie le Président et le Gouvernement de la Polynésie française, puis l'Assemblée de la Polynésie française et dans une troisième partie les organismes consultatifs de cette collectivité d'outre-mer : le Conseil économique, social et culturel, le Haut Conseil de la Polynésie.
Article | 21 décembre 2009
En 1985, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution la mise en place, en Nouvelle-Calédonie, d'élus communs à deux assemblées délibérantes. Cependant, sa jurisprudence a, depuis, évolué et il n'est pas sûr que le même raisonnement s'applique. En outre, le mode de scrutin prévu apparaÎt éminemment critiquable au regard des principes d'égalité et de sincérité du suffrage.
Article | 29 juillet 2008
Arrêt du Conseil d'Etat en version numérique
Article | Avril 2008