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Délai de contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 juillet 2014, n° 368687

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 1er décembre 2014

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A5962-VP4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ELECTION TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ELECTORAL