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La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 2 décembre 2019

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A9025-QJ9

Mot-clé : LA REUNION ; REQUIN ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; MER ; SPORT NAUTIQUE