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Compétence du juge judiciaire en matière d'action domaniale : Tribunal des conflits 13 avril 2015, Province des Iles Loyauté / Compagnie maritime des Iles, n°3993

Auteurs : Pastor Jean-Marc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 27 avril 2015

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A6135-QJ4

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF