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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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Le droit des étrangers d’ « hier à demain » : un j...
Article | Octobre 2023
L’objet du droit des étrangers peut se définir sur ces bases. Il fait naître un régime juridique pour concrétiser ce droit au travers de trois attributs : le contrôle aux frontières ; la délivrance d’une autorisation de séjour ; un pouvoir de contrainte pour éloigner si besoin par la force les étrangers qui ne sont pas ou plus titulaires de cette autorisation ou menacent l’ordre public.
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La demande d'abrogation de la loi du pays polynési...
Article | Décembre 2023
L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
- Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d’abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023
- Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon -
La création du « non-lieu à abroger » - Arrêt rend...
Article | 25 septembre 2023
Le Conseil d'Etat considère que la demande d'abrogation d'un acte administratif qui a produit l'intégralité de ses effets juridiques directs est « sans objet ». Elle peut donc être librement rejetée par l'administration. L'éventuel recours juridictionnel contre ce rejet est lui aussi dépourvu d'objet. Le juge semble désormais proscrire toute possibilité d'abrogation symbolique, ce qui constitue un apport contestable à l'état du droit.
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Crédit d'impôt pour investissement prévu par le Co...
Article | 22 décembre 2022
Décision faisant application de dispositions spécifiques au Code des impôts de la Polynésie française et comportant la résolution d'une difficulté d'application de la loi dans le temps.
- Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 15 Novembre 2022 – n° 454677 en pièce jointe. -
Contentieux des collectivités locales - Quelle doi...
Article | 1er Septembre 2022
Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté
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La médiation administrative : mérites et limites. ...
Article | 8 mars 2021
La médiation administrative est indubitablement affichée comme l'une des priorités de la justice administrative du XXIe siècle tant par le législateur que le juge lui-même. Un regard décentré de l'hexagone conduit toutefois à nuancer la nécessité de développer à marche forcée ce mode alternatif de règlement des litiges administratifs.
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Conseil d'État - Conditions dans lesquelles le mai...
Article | 14 septembre 2020
Le Conseil d'Etat précise l'articulation des dispositions de prévention des conflits d'intérêts des maires figurant respectivement à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme juge de cassation a rendu, le 30 janvier 2020, un arrêt Commune de Païta, collectivité territoriale de racine cubique dans le droit de la décentralisation de l'Etat outre-mer puisque commune de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, ce récent arrêt ne permet pas encore de régler la guerre picrocholine à laquelle se livrent, depuis des années, le président de l'assemblée de la province Sud et le maire de Païta, sur fond d'élaboration du plan d'urbanisme directeur de la commune, située dans la périphérie du Grand Nouméa, par application du droit local (Délib. n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, maintenue en vigueur, à titre transitoire, par l'article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 févr. 2015). -
L'indemnisation des victimes des essais nucléaires...
Article | 25 mai 2020
La loi du 5 janvier 2010, présentée par certains comme une avancée remarquable, a pourtant abouti à peu d'indemnisations, conduisant le Parlement à imposer, désormais, une logique de seuil annuel d'exposition au-delà duquel l'indemnisation s'impose. Avant et depuis la dernière réforme, les recours contentieux ont été très nombreux. La prise de position récente des juges du Palais-Royal est l'occasion de revenir sur dix années d'application pour le moins mouvementée.
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Le recours en contestation de la validité du contr...
Article | Novembre- Décembre 2019
Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Deux récents dossiers intitulés « Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? » et « Le justiciable face à la justice administrative » synthétisent et symbolisent de nombreuses critiques adressées au juge administratif. La doctrine, analysant les mutations du contentieux administratif, lui reproche de fermer progressivement son prétoire afin de garantir à tout prix (y compris celui de la légalité) la stabilité des actes juridiques. Elle considère notamment qu'il « décourage des recours contre les contrats » en hiérarchisant les moyens susceptibles d'être invoqués et en évitant de sanctionner le contrat, même illégal et avertit qu'« en tolérant de plus en plus des illégalités, il manquerait son objectif et renouerait avec les critiques, que l'on pensait dépassées, sur sa proximité avec l'administration et son indifférence à l'égard du requérant ».
Comme en réponse à ces critiques, le Conseil d'État, dans son arrêt de section du 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon (4), est venu préciser le régime juridique de l'action en contestation de validité du contrat fixé par l'arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (dit Béziers I)(5). Il a choisi de ne pas enserrer cette action dans un délai de prescription(6) et de laisser aux parties la liberté de remettre en cause la validité de leur contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. -
Bail emphytéotique - Responsabilités et promesses ...
Article | Janvier 2020
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
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Le Conseil d’Etat se met à petits pas au débat ora...
Article | 4 janvier 2020
Fort du succès des référés, la haute juridiction administrative introduit une dose d’oralité dans ses procédures contentieuses, traditionnellement écrites.
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Urbanisme et procédure administrative contentieuse...
Article | 18 novembre 2019
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national relatives aux modalités d'affichage des permis de construire sont des règles de procédure administrative contentieuse et sont de ce fait applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Cette position marque également une extension de la compétence étatique. Conseil d'Etat, 13 février 2019, n° 422283
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Comment peut-on faire jouer le référé "mesures uti...
Article | avril 2019
Le juge administratif peut, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures justifiées par l'urgence, notamment pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
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Dossier : Les petites sources du droit administrat...
Article | 6 mai 2019
Quel est le point commun entre une circulaire ou instruction de service, une directive dite Crédit foncier de France devenue ligne directrice, et les instruments que l'on regroupe désormais sous le pavillon fort accueillant du « droit souple » ? Ils font partie des « petites » sources du droit administratif qui, si elles ne sont pas nouvelles, connaissent d'importantes évolutions contemporaines tant législatives que jurisprudentielles.
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Impossibilité de déférer une « loi du pays » après...
Article | 25 mars 2019
Quand bien même, elle aurait été adoptée selon une procédure irrégulière, une « loi du pays » polynésienne ne peut plus être attaquée après sa promulgation. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre une « loi du pays » du 15 novembre 2018 modifiant un texte précédent du 10 mai 2013 relatif aux ventes et prestations « à la boule de neige ». Ces deux textes, à caractère économique au sens de l'article 151 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, auraient dû être soumis à la consultation du conseil économique, social et culturel. Tel n'ayant pas été le cas, la haute juridiction annule la « loi du pays » du 15 novembre 2018. En revanche, celle de 2013, déjà promulguée, ne peut plus être déclarée illégale.
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Expropriation dolosive et dualisme juridictionnel ...
Article | Février 2019
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».
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Délai pour déférer au Conseil d'Etat une loi du pa...
Article | 11 mars 2019
Les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de leur publication pour information au Journal officiel de la Polynésie française.
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Urbanisme - Contentieux sur les obligations d'affi...
Article | 25 Février 2019
L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En complément :
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 Février 2019 - n° 422283 : cliquer ici -
La médiation administrative. « Il vaut mieux parfo...
Article | 3 décembre 2018
La médiation administrative est un nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes. La réussite de ce processus repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter.
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Vers l'effectivité de l'indemnisation des victimes...
Article | 15 janvier 2018
L'article 113 de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a modifié la présomption de causalité bénéficiant aux victimes des essais nucléaires en supprimant l'exception de risque négligeable. Le Conseil d'Etat précise la présomption ainsi redéfinie dans un sens la rendant de facto quasi irréfragable et juge cette modification applicable immédiatement, y compris dans les instances en cours.
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