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Dossier : Les petites sources du droit administratif

Auteurs : Melleray Fabrice ; Costa Delphine ; Combeau Pascal ; Testard Christophe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 6 mai 2019

Nbre/N° de page : 19 p.

Cote : A8653-QJ4

Mot-clé : ACTE ADMINISTRATIF ; CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; NORME JURIDIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF