Article

Impossibilité de déférer une « loi du pays » après promulgation

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 25 mars 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8540-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF