Article

Délai pour déférer au Conseil d'Etat une loi du pays. Conseil d'Etat, 7 novembre 2018, n°420284

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 11 mars 2019

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A8509-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF