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Comment peut-on faire jouer le référé "mesures utiles" face à un risque de dommage imputable à des travaux publics ?

Auteurs : Roussel Sophie

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : avril 2019

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A8791-AD2

Mot-clé : MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; TRAVAUX PUBLICS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE