Article | avril 2019
Le juge administratif peut, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures justifiées par l'urgence, notamment pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Article | Juin 2015
Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou l'autorité concédante peuvent être maîtres d'ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.
- Tribunal administratif Basse-Terre, Chambre 2, 19 Février 2015, N° 1301643 en pièce jointe
Article | Septembre 2012
Article | 13 mars 2012
Article | 10 mars 2012
Article | 10 mars 2012
Article | 13 mars 2012
Article | 12 mars 2012
Article | 12 mars 2012
Article | 13 mars 2012
Article | 12 mars 2012
Article | Décembre 2011
Article | Septembre 2010
Ouvrage | Juin 2004
L'organisation administrative, la réglementation juridique de l'activité administrative, la justice administrative, la fonction publique, les biens publics et les interventions de la puissance publique. Ensemble d'exercices d'entraînement avec corrigés.
Ouvrage | 2001
Article | Juin 2001
Article | Juin 2001
Ouvrage | 2000
Ouvrage | 2000
Ouvrage | Novembre 1994