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Article 536 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie : 1° Illégalité de cet article en tant qu'il exclut du bénéfice de l'exonération d'IS les SNC ayant opté pour l'assujettissement à cet impôt – 2° Conséquence : décharge de l'imposition en litige

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 17 décembre 2009

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A3453-FP3

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; EXONERATION FISCALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI DU PAYS