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PRINCIPE D'EGALITE
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Contentieux fiscal et préférence locale foncière e...
Article | 27 février 2023
Afin de lutter contre les effets néfastes de la spéculation immobilière sur son territoire, la Polynésie française a augmenté la charge fiscale sur les transactions immobilières réalisées par les non-résidents ou les néo-résidents. Insusceptible de se rattacher à l'article 19 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la mesure a été annulée par le Conseil d'État sur le terrain du principe d'égalité.
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Claire Hédon et George Pau-Langevin, Défenseure de...
Article | 20 mars 2023
La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe chargée de la lutte contre les discriminations, George Pau-Langevin, effectuent, du 19 au 24 mars 2023, un déplacement en Guadeloupe et en Martinique pour présenter un rapport de mission intitulé « Services publics aux Antilles : garantir l'accès aux droits ».
- Outre-mer la 1ère (20/03/2023) - Quatre propositions de la Défenseure des droits pour améliorer l'accès des Antillais aux services publics -
Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'id...
Article | 13 février 2023
Le régime spécifique applicable à Mayotte en matière de contrôles d'identité est justifié par la situation particulière de ce département, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comportant une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Il est donc conforme à la Constitution.
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Finances publiques locales - L'article L. 312-1 du...
Article | Février 2017
Présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui définit le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en ce qu'il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuite, pour des agissements susceptibles d'être sanctionnés qui sont pourtant identiques.
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La possible majoration des indemnités de fonction ...
Article | 18 Avril 2022
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT qui permet aux conseils municipaux des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de majorer les indemnités de fonction qu'ils avaient votées en faveur de leurs membres respectifs dans les limites prévues par les articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1. Fidèle à sa jurisprudence classique, le juge rappelle par la présente décision les hypothèses et conditions dans lesquelles le principe d'égalité devant la loi, ici entre les communes métropolitaines et ultramarines, peut faire l'objet d'aménagements ou de dérogations de la part du législateur.
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La différenciation dans la loi 3 DS
Article | Mars 2022
La différenciation est-elle la reconnaissance ou une implication de l'autonomie locale ? Car si la différenciation est consacrée dans la li, c'est avec une certaine circonspection, et cette consécration soulève bine des interrogations.
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Reprise d'activité par une entité publique, transf...
Article | Juillet 2021
Le sort à réserver au personnel des entités dont l'activité est reprise en régie par les personnes morales de droit public a fait l'objet d'un encadrement juridique aussi sophistiqué qu'évolutif. Au plan national, c'est aujourd'hui dans l'article L. 1224-3 du code du travail que l'on trouve la ligne de conduite à suivre en la matière lorsque l'activité est reprise dans le cadre d'un service public administratif. D'une part, elle impose aux personnes publiques de proposer aux salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».C'est là tout l'intérêt de l'arrêt ici commenté, du 17 février 2021 : par cette décision, le Conseil d'État nous fait en effet sortir des sentiers battus pour appréhender la question du transfert de personnel non pas sous l'angle habituel de la continuation du contrat dans l'univers public mais sous l'angle plus insolite de la titularisation des agents ainsi transférés.
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La diversité territoriale des régimes français de ...
Article | 1er semestre 2016
La mise en œuvre d’un droit différencié selon les territoires, qui constitue une forme d’adaptation de l’organisation juridique à la diversité historique, culturelle ou géographique des situations locales, trouve une application remarquable en droit français des religions en ce qui concerne les modalités de soutien financier public aux activités religieuses. Elle s’exprime de deux manières : la non-application de la loi du 9 décembre 1905 dans certains territoires ; l’existence de statuts particuliers pour certains cultes dans certaines régions. Cette diversité de régimes juridiques en matière religieuse est-elle compatible avec les principes constitutionnels ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit la sauvegarde des régimes historiques au regard de ces principes, mais restreint toute évolution qui ne va pas dans le sens d’un rapprochement avec le droit commun.
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Discrimination positive à l'embauche en Polynésie ...
Article | 2019
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.
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L'octroi de mer est conforme à la Constitution. Dé...
Article | 25 février 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici -
L'apport du statut des régions ultrapériphériques ...
Article | Juin 2017
Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée de cette prescription qui invite à envisager une conception de l'ordre juridique différente de celle communément admise. L'élaboration et les implications juridiques de ce statut d'intégration différenciée offrent une nouvelle appréciation de principes composant l'ordre juridique de l'Union, et contribue ainsi à son évolution.
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Préférence locale et accès aux emplois des adminis...
Article | Novembre-décembre 2018
Le droit applicable en Nouvelle-Calédonie peut parfois dérouter tant il semble éloigné des standards juridiques nationaux. Sa spécificité permet cependant la sécrétion de normes dont la portée réflexive a souvent été mise en exergue. Les règles forgées pour assurer une préférence locale à l’embauche dans les administrations calédoniennes sont une nouvelle illustration de la contribution originale du droit calédonien au droit public national.
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Dossier : Regards d'outre-mer
Article | Février 2019
Les 13 territoires d'outre-mer présentent à la fois des bassins de vie, des spécificités et des statuts différents. Pourtant, parce que les droits et libertés fondamentaux sont en jeu, le droit pénal comme la procédure s'y appliquent en principe comme à l'ensemble du territoire, alors que ce n'est par exemple pas le cas du droit civil pour les territoires dans lesquels s'applique le principe de spécialité législative. Toutefois, cette égalité de principe se heurte aux réalités régionales, éloignement, longues frontières avec des pays non membres de l'UE, criminalité particulière, que le Conseil constitutionnel lui-même reconnaît. Dès lors, s'appuyant tant sur les données acquises de la science en matière de criminologie que sur leur connaissance des territoires, l'Etat, les collectivités et les praticiens du droit doivent-ils, chacun à leur niveau, mettre en oeuvre un droit pénal ancré dans ces réalités ultramarines.L'AJ pénal, dans son numéro 2/2019, publie un dossier constitué des articles suivants :
- Le droit pénal en outre-mer : entre principes d'égalité et de réalité
- « La Guyane, personne ne vous croira »
- Une situation complexe et contrastée de l'outre-mer pénitentiaire
- Le sens de la peine vu des antipodes
- L'affaire Pouvanaa a Oopa, une si discrète révision
En complément, article :
- Polynésie la 1ère (25/10/2018) - Pouvanaa A Oopa réhabilité : cliquer ici
- Arrêt de la cour de révision du 25 octobre 2018 : cliquer ici -
Rapport d'information de la délégation aux collect...
Doc. parlementaire | 14 février 2019
Dès son élection au printemps 2017, le président de la République Emmanuel Macron a fait état de son intention de faire inscrire dans la Constitution, pour les collectivités territoriales, un « droit à la différenciation » entendu, d’une part, comme la possibilité pour des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie, et, d’autre part, comme la capacité pour des collectivités de déroger de façon durable (et plus uniquement à titre expérimental) à certaines normes. Ce sujet de la différenciation a fait l’objet d’une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État à la fin de l’année 2017, pour l’interroger sur les possibilités existantes et sur d’éventuelles évolutions constitutionnelles, puis a donné lieu à l’introduction, dans le projet de loi constitutionnelle déposé le 9 mai 2018, d’un article 15 modifiant l’article 72 de la Constitution pour ouvrir à l’ensemble des collectivités de nouvelles possibilités de différenciation dans le domaine des compétences et dans celui des normes. En complément, articles :
- La Gazette (04/06/2018) - Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution : cliquer ici
- Maire-info (10/07/2018) - Révision constitutionnelle : le droit à la différenciation des collectivités en débat à l'Assemblée nationale : cliquer ici
- La Croix (13/07/2018) - Que changera le « droit à la différenciation » dans la Constitution : cliquer ici
-Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation (22/05/2018) - Différenciation territoriale : la singularité des territoires dans l’unité nationale : cliquer ici -
Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le dévelop...
Article | 20 Décembre 2018
L'octroi de mer, paré de ses plus belles vertus protectrices vis-à-vis de l'outre-mer, n'est pas contraire au principe d'égalité. Tel est le sens de la décision Société Long Horn International et a. du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2018. Cette décision, qui n'est ni surprenante ni audacieuse, n'est qu'un expédient accordant un sursis supplémentaire à cette taxe menacée.
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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer. ...
Article | 26 Novembre 2018
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De son côté la section de l'intérieur du Conseil d'État a, dans un avis n° 394925 du 5 juin 2018 sur une proposition de loi portant sur Mayotte, considéré également que les éléments fondant les mesures différenciées réclamées pour ce territoire relevaient de ces dispositions. Pour donner suite à ce cheminement, la réforme constitutionnelle à venir pourrait consacrer l'existence d'un droit différencié pour l'outre-mer qui tiendrait compte de réalités atypiques.
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Tribune libre de Jean-Marc Bédier, préfet honorair...
Article | 15 octobre 2017
La préférence régionale est une expression désignant la volonté politique de favoriser ou de rendre exclusive l'embauche des habitants d'une région (souvent défavorisée par une position insulaire) ou de créer des aides financières qui leur soient réservées. Point de vue de Monsieur Jean-Marc Bédier, Préfet honoraire.
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Tribune de François de la Michellerie, Juriste : D...
Article | 22 septembre 2017
Le juriste, Francois de la Michellerie s'interroge : est-il vraiement nécessaire ou sans risque, pour le principe d'égalité républicaine que La Réunion dispose de lois spéciales ou de statuts d'exceptions ?
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Les limites à la préférence régionale à l’embauche...
Article | 2015
En raison de la crise qui frappe La Réunion, certains responsables politiques et syndicaux invoquent la préférence régionale comme moyen de favoriser l’embauche des Réunionnais. Certes, la préférence régionale a été admise en Nouvelle-Calédonie en 1998, puis étendue dans les collectivités d’outre-mer « dotées de l’autonomie » (COM-DA) en 2003. Mais il est encore trop tôt pour apprécier l’efficacité de ce système de protection de l’emploi local, au demeurant très encadré par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Celui qui a été mis en place en 2010 en Nouvelle-Calédonie n’est opérationnel que depuis 2012 et ne donne pas entière satisfaction à certains employeurs qui le trouvent déjà trop rigide tandis qu’un tel système n’est toujours pas institué en Polynésie française. En outre, la doctrine se montre très critique à l’égard de la préférence régionale à l’embauche. Au plan juridique, elle porte atteinte au principe d’égalité entre les citoyens qui est profondément enraciné dans la conscience des Français depuis la Déclaration de 1789. Au plan sociétal, elle a des effets négatifs car elle peut conduire au communautarisme et à la xénophobie. Pour ces raisons, la préférence régionale ne saurait être généralisée.
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L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi cons...
Article | Septembre-Octobre 2016
Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.
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