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L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015 : la persistance de la méfiance française à l’égard des langues régionales et minoritaires

Auteurs : Ferrero Julie

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Date de parution : Septembre-Octobre 2016

Nbre/N° de page : 24 p.

Cote : A7085-CU3

Mot-clé : LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT EUROPEEN